Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 1418-20

Débats pp. 7855-67, 7879-83

Contexte

Alors que la Chambre entreprenait l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi concernant l'immigration au Canada, le Président a exposé à la Chambre son évaluation des motions d’amendement déposées. Il a formulé des réserves sur la recevabilité de 8 des 55 motions. Après avoir expliqué pourquoi il les jugeait irrecevables, il s'est dit prêt à entendre les arguments favorables aux motions avant de prendre une décision définitive.

Question en litige

Ces motions sont-elles recevables ?

Décision

Elles sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Deux motions (n° 2 et n° 9) visent à ajouter un principe nouveau au projet de loi et aux articles auxquels elles se rapportent.

Cinq autres motions (n° 34, 35, 36, 43 et 45), qui sont liées à une sixième motion (n° 40), ajoutent-elles aussi un principe entièrement nouveau, à savoir la création d'une Commission des revendications des réfugiés, composée de 18 membres. Par ailleurs, la proposition n'a pas reçu l'appui d'une recommandation royale.