Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement dépassant la portée d'un article

Journaux p. 773

Débats p. 8290

Contexte

Le 10 juin, le Président a fait une déclaration à la Chambre pour donner son avis au sujet de motions d'amendement qui avaient été présentées à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques. Au sujet de la motion n°24, inscrite au nom de M. Rodriguez (Nickel Belt), le Président a conclu que l'objet de l'amendement, qui était de prévoir des peines, était sans aucun rapport avec l'objet de l'article qu'il tendait à modifier, soit l'article 22, qui traitait de la collecte de statistiques. En dépit de ces doutes, le Président a décidé de reporter sa décision au 16 octobre, après avoir entendu divers arguments à ce sujet.

Question en litige

Une motion d'amendement est-elle recevable si son objet n'a aucun rapport avec l'article qu'elle tend à modifier ?

Décision

Non, la motion n'est pas recevable car l'amendement dépasse la portée de l'article.

Raisons invoquées par le Président

« Le fait est que cet article 22 du bill traite de la collecte de statistiques et de divers aspects de la communication des faits et des chiffres. Il ne traite en aucune façon des peines. »

Références

Journaux, 10 juin 1975, pp. 618-9.

Débats, 10 juin 1975, p. 6607; 16 octobre 1975, pp. 8289-90.