Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 972

Débats p. 10246

Contexte

Pendant le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-52, Loi modifiant diverses lois afin d'apporter des changements aux pensions, cotisations, prestations etc., M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) soulève un rappel au Règlement quant à l'acceptabilité de la majorité des neuf motions d'amendement au projet de loi, en particulier les motions 6, 7 et 8 proposées par M. Lambert (Bellechasse).

Question en litige

Les amendements à l'étape du rapport peuvent-ils aller au-delà de ce qui est contenu dans un projet de loi modificatif ou inclure des dépenses ?

Décision

Les motions sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Des amendements ne peuvent proposer des dépenses sans une recommandation royale en ce sens, même avec le consentement unanime de la Chambre.

Des amendements ne peuvent modifier la loi de base à partir de laquelle un projet de loi a été établi puisqu'elle n'est pas étudiée par la Chambre.