Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière; dépassant la portée d'un article

Journaux pp. 1213-4

Débats pp. 7052-3

Contexte

Le 21 juin, dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi créant le ministère de l'Emploi et de l'Immigration, la Commission canadienne de l'emploi et de l'immigration, le Conseil consultatif canadien de l'emploi et de l'immigration et modifiant la loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois, le Président exprime certaines réserves quant à la recevabilité d'une motion d'amendement à l'article 38 présentée par M. Rodriguez (Nickel Belt) et visant à accorder des prestations à une prestataire de la première catégorie qui prouve qu'elle va incessamment adopter un enfant. Le 23 juin, au cours de la reprise du débat le président suppléant (M. Turner) rend une décision finale.

Question en litige

Une motion d'amendement qui semble dépasser la portée de l'article qu'elle cherche à modifier et qui entraîne une dépense additionnelle de fonds publics sans être accompagnée d'une recommandation royale est-elle recevable ?

Décision

La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le président suppléant

Premièrement, elle dépasse la portée de l'article qu'elle cherche à modifier et, deuxièmement, elle aurait dû être proposée en tant qu'article, auquel cas elle aurait été rejetée quand même parce qu'elle implique une dépense de fonds publics que seul un ministre de la Couronne peut obtenir.

Autorité citée

May, 19e édition, p. 521.

Références

Débats, 21 juin 1977, p. 6889.