Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement modifiant une loi principale; modifiant plus d'un article

Le 19 décembre 1978

Journaux pp. 269-70

Débats pp. 2215-6, 2265-9

Le 18 décembre, alors que la Chambre s'apprêtait à passer à l'étape du rapport dans l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, le Président a fait part de son évaluation des motions d'amendement déposées. Il a formulé des doutes sur la recevabilité de 5 des 31 motions. Après avoir expliqué ses objections, il a invité les députés à formuler des arguments en faveur de la recevabilité de ces motions, et dont il tiendrait compte avant de prendre une décision définitive.

Question en litige

Ces motions répondent-elles aux critères applicables en la matière ?

Décision

Les motions sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Trois des cinq motions (n° 11, 27 et 30) « tendent manifestement à modifier la loi principale d'une façon qui n'était pas prévue dans les lois modificatives ».

Une autre motion (n° 12) « est défectueuse en ce qu'elle propose d'amender plus d'une disposition. Et du point de vue de la procédure, une seule motion ne peut amender deux dispositions ».

La cinquième motion (n° 31) « est irrecevable parce qu'elle ne précise aucune date pour la sanction royale, la proclamation ou toute autre date d'entrée en vigueur ».

 

Autorités et précédent cités

May, 19^e édition, p. 521, par. 1(d).

Paragraphe 75(5) du Règlement.

Journaux, 20 juin 1969, p. 1218.