Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979
Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport
Motion d'amendement, recevabilité des amendements
Journaux pp. 429-30
Débats pp. 4703-4
Contexte
Au cours du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien, lors de l’étude de l'article prévoyant que les tarifs seront fixés avec l'approbation du gouverneur en conseil, M. Nielsen (Yukon) avait proposé une motion visant la substitution du mot « commissaire » au mot « gouverneur ». M. Neil (Moose Jaw) propose, sans avis préalable, un amendement à cette motion visant à substituer les mots « office en conseil des services publics du territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest » aux mots « commissaire en conseil ».
Question en litige
L’amendement à la motion présentée à l'étape du rapport est-il pertinent à l'article et peut-il être présenté sans avis ?
Décision
L’amendement proposé est irrecevable.
Raisons invoquées par le Vice-président
L’amendement n'a aucun rapport avec la motion dont la Chambre est actuellement saisie, à savoir la motion de M. Nielsen; il introduit « une question tout à fait nouvelle qui n'est pas moins qu'une proposition de fond visant à abroger la proposition de base ». De plus, il s'apparente à une nouvelle proposition qui, conformément au paragraphe 75(5) du Règlement, doit faire l'objet d'un avis de vingt-quatre (24) heures.
Autorités citées
Beauchesne, 4e édition, p. 175, c. 203(1) et (3).
May, 18e édition, p. 381.
Paragraphe 75(5) du Règlement.