Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motion d'amendement, recevabilité des amendements

Journaux p. 430

Débats p. 4704

Contexte

Au cours du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien, lors de l'étude de l'article prévoyant que les tarifs seront fixés avec l'approbation du gouverneur en conseil, M. Nielsen (Yukon) avait proposé une motion d'amendement visant la substitution du mot « commissaire » au mot « gouverneur ». M. Dinsdale (Brandon—Souris) propose un amendement à cette motion prévoyant que les tarifs seront soumis à l'approbation de l'Office des services publics du Yukon ou de l'Office des services publics des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas.

Question en litige

L’amendement est-il pertinent à la motion au sujet de laquelle il est proposé et peut-il être présenté sans avis ?

Décision

L’amendement proposé est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Cet amendement « supprime l'essentiel du sujet proposé et du changement proposé par le député du Yukon », allant ainsi à l'encontre de la règle de la pertinence. Il s'apparente à une nouvelle proposition qui, selon le paragraphe 75(5) du Règlement, doit faire l'objet d'un avis de vingt-quatre (24) heures.

Autorité citée

Paragraphe 75(5) du Règlement.

Références

Débats, 10 avril 1975, p. 4687.