Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé 1980-1984
Motions sans avis présentées en vertu de l’article 43 du Règlement et déclarations des députés prononcées en vertu de l’article 21 du Règlement (provisoire) / Divers
Secrétaires parlementaires; droit de proposer une motion
Débats pp. 5203-4
Contexte
M. Bockstael (Saint‑Boniface) ayant demandé le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion en vertu de l'article 43 du Règlement, M. Nielsen (Yukon) invoque par la suite le Règlement pour faire valoir qu'en étant secrétaire parlementaire, M. Bockstael ne peut présenter une telle motion et ce, au même titre qu'un secrétaire parlementaire ne peut participer à la période de questions orales. Le Président rend immédiatement une décision.
Question en litige
Les secrétaires parlementaires peuvent-ils présenter des motions en vertu de l'article 43 du Règlement ?
Décision
Oui.
Raisons invoquées par le Président
En vertu de l'article 15(2) du Règlement, les députés autres que les ministres de la Couronne peuvent proposer ces motions. Il s'agit de la seule réserve imposée à l'application de l'article 43 du Règlement; de nombreux précédents peuvent être relevés où l'on a autorisé des secrétaires parlementaires à proposer de telles motions.
Sources citées
Article 15(2) du Règlement.
Débats, 21 mars 1979, p. 4366; 6 novembre 1979, pp. 984-5; 21 novembre 1979, pp. 1541-2.