Privilège / Entrave à la Chambre

Campagnes publicitaires du gouvernement

Débats pp. 4213-4

Contexte

Le 21 octobre, M. Beatty (Wellington—Dufferin—Simcoe) soulève une question de privilège en alléguant qu'un document rédigé par un fonctionnaire expose les détails d'une importante campagne publicitaire organisée par le gouvernement aux frais des contribuables dans le but, selon lui, de « prendre en main le débat sur l’énergie » et d'empêcher les députés de s'acquitter de leurs responsabilités en participant à un tel débat. M. Beatty se dit prêt à proposer une motion portant renvoi de la question au Comité permanent des privilèges et élections. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Le fait que le gouvernement mènerait une campagne publicitaire sur l'énergie, à l'aide de fonds publics, empêche-t-il les députés de s'acquitter de leurs responsabilités et ce fait constitue-t-il une question de privilège ?

Décision

Non. Il n'y a pas lieu de soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Certaines interventions touchant au privilège de la liberté d'expression et susceptibles d'influencer les députés dans l'exercice de leurs fonctions, tels les éditoriaux et les commentaires publics, ne constituent pas toutes des cas de violation de privilèges; de plus, les interventions d'un organisme extérieur « ne peuvent aujourd'hui être considérées en soi comme des atteintes aux privilèges même si elles sont délibérées et conçues pour faire pression sur le député ». Dans le cas des documents et de la campagne publicitaire en cause ici, il n'y a « rien ou bien peu » qui permet de conclure à une ingérence dans les procédures parlementaires.

Sources citées

Débats, 17 octobre 1980, pp. 3780-1.

Références

Débats, 21 octobre 1980, pp. 3878-83; 24 octobre 1980, pp. 4065-6.