Privilège / Induire la Chambre en erreur

Déclarations divergentes de ministres

Débats p. 7884

Contexte

Le 25 février, M. Rae (Broadview—Greenwood) soulève une question de privilège pour dénoncer les présumées divergences dans les réponses données récemment par M. Kaplan (Solliciteur général), le 18 février, et par M. MacEachen (vice‑premier ministre et ministre des Finances), le 19 février, au sujet des responsabilités régionales des ministres. Ces réponses concernent une lettre adressée le 12 février dernier, par M. Kaplan, à l'un des commettants de M. Rae, dans laquelle il indique qu'il est chargé de la circonscription de Broadview—Greenwood. M. Rae soutient qu'il y a usurpation des fonctions des députés à la Chambre des communes. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Des déclarations apparemment divergentes de ministres constituent-elles une atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Comme on dit qu'un député élu dans une circonscription représente le pays tout entier, on ne peut nier que chaque membre du Cabinet y représente l'ensemble du Canada. D'ailleurs, la tradition veut que les régions qui ne sont pas représentées au Parlement par le parti au pouvoir aient un représentant au Cabinet, en l'occurrence un ministre régional. Ainsi, le choix exercé pour attribuer au ministre, soit la responsabilité d'une région, soit celle d'une circonscription, peut faire plus l'objet d'un grief que porter atteinte aux privilèges parlementaires.

Sources citées

May, 19e éd., p. 147.

Références

Débats, 18 février 1981, pp. 7424-8; 19 février 1981, pp. 7455-6; 25 février 1981, pp. 7671-84.