Règles du débat / Divers

Rappel au Règlement; après l'ajournement de la Chambre

Débats p. 21640

Contexte

Le 15 décembre, après la période de questions orales, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement et prétend que l'ajournement de la séance du 14 décembre n'aurait pas dû avoir lieu immédiatement puisqu'il avait tenté d'obtenir la parole pour invoquer le Règlement, et ce, juste avant l'ajournement de la séance. Le Président prend la question en délibéré et rend une décision le lendemain.

Question en litige

Un député peut-il prendre la parole pour invoquer le Règlement après l'ajournement de la Chambre ?

Décision

Non. Il ne peut le faire, à moins que la Chambre ne lui en donne la permission du consentement unanime, ce qui a été refusé.

Raisons invoquées par le Président

Un rappel au Règlement doit être fait dès que possible lorsque la Chambre siège. Or, la Chambre a été ajournée jusqu'au lendemain et ce, avant que le Président ne sache que le député essayait de faire un rappel au Règlement. Après que la Chambre eût été ajournée, la présidence a demandé à celle-ci de permettre au député de prendre la parole, mais elle a refusé; par conséquent, le Président ne pouvait rien faire de plus. Il fallait donc attendre au lendemain pour entendre le rappel au Règlement.

Sources citées

Article 54 du Règlement.

Débats, 24 mars 1981, p. 8568.

Références

Débats, 14 décembre 1982, pp. 21587-8; 15 décembre 1982, pp. 21615-7.