Affaires courantes / Déclarations de ministres

Règle permissive

Débats pp. 14755-6

Contexte

Au cours des affaires courantes ordinaires, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement et soutient que, selon la tradition et les précédents, une déclaration aurait dû être faite à la Chambre pour annoncer un remaniement ministériel. De plus, il reproche au gouvernement de faire « injure à la Chambre et aux députés » alors qu'un changement de politique concernant le Pas du Nid-de-Corbeau a été annoncé à l'extérieur de la Chambre par M. Pepin (ministre des Transports). Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

L’annonce d'un remaniement ministériel ou d'un changement de politique gouvernementale doit-elle obligatoirement être faite à la Chambre par le biais d'une déclaration ministérielle ?

Décision

Non. Les ministres ne sont pas obligés de faire des déclarations à la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

La règle de procédure qui touche à la question des déclarations de ministres est permissive et n'est pas exécutoire puisqu'elle dit très clairement qu'un ministre peut faire une déclaration à la Chambre sur une question de politique ou sur toute autre question qu'il jugera à-propos. La présidence n'ayant pas le pouvoir d'obliger un ministre à faire une déclaration à la Chambre, il appartient donc au ministre de décider s'il désire faire une déclaration à la Chambre ou annoncer quelque chose à l'extérieur de celle-ci.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 87, c. 264.

Journaux, 23 novembre 1976, pp. 158-9.

Références

Débats, 4 février 1982, pp. 14652-4; 5 février 1982, pp. 14707-9; 8 février 1982, pp. 14752-6.