Priorité et ordre des travaux / Travaux de la Chambre

Ordre de priorité des travaux inscrits au nom du gouvernement

Débats pp. 14899-900

Contexte

Le leader parlementaire de l'Opposition officielle, M. Nielsen (Yukon) soulève un rappel au Règlement à la suite d'une déclaration hebdomadaire de M. Pinard (leader du gouvernement et président du Conseil privé) au cours de laquelle il annonçait que le jour qui avait déjà été désigné, soit le lendemain, pour l'étude des subsides, était reporté au vendredi de la semaine suivante. Le député fait valoir auprès de la présidence que le leader du gouvernement n'a pas le droit de retirer du Feuilleton un avis des travaux relatifs aux subsides, pour lesquels un jour a déjà été désigné, étant donné qu'un préavis de se prévaloir du jour réservé à l'opposition avait déjà été donné par le représentant de l'Opposition officielle, conformément à l'article 58(4)a) du Règlement. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Le gouvernement peut-il reporter à une date ultérieure un jour déjà désigné pour l'étude des travaux relatifs aux subsides ?

Décision

Oui. Le gouvernement décide dans quel ordre les travaux émanant du gouvernement seront étudiés.

Raisons invoquées par le Président

Il appartient au gouvernement et non à la présidence de décider dans quel ordre les affaires émanant du gouvernement seront appelées et étudiées. La journée réservée à l'opposition qui devait avoir lieu vendredi n'est toutefois pas annulée, mais simplement reportée; « l’avis inscrit au Feuilleton n'est qu'un avis; ce n'est pas un ordre ».

Références

Débats, 11 février 1982, pp. 14896-9.