Priorité et ordre des travaux / Attribution d'une période de temps

Avis de motion

Débats pp. 23510-1

Contexte

Au cours des affaires courantes, sous la rubrique « Motions », alors que M. Cosgrove (Ministre d'État aux finances) s'apprêtait à donner avis de son intention de proposer, à une séance ultérieure de la Chambre, une motion d'attribution d'une période de temps à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-143, Loi portant pouvoir d'emprunt, M. Lewis (Simcoe‑Nord) invoque le Règlement et allègue que le ministre ne peut pas donner un tel avis, étant donné que le Président vient de procéder à l'appel de la rubrique « Motions » et que pour retourner à la rubrique « Avis de motion émanant du gouvernement » il faut le consentement de la Chambre. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend une décision.

Question en litige

Un avis de motion portant attribution d'une période de temps peut-il être donné en tout temps par un ministre ?

Décision

Oui. L’avis de motion est conforme au Règlement.

Raisons invoquées par le Président

La seule condition imposée à un ministre pour donner avis d'une motion d'attribution d'une période de temps est qu'il le fasse « de son siège ». Un ministre peut le faire n'importe quand, à l'appel des motions, des avis de motion ou au cours du débat.

Sources citées

Article 82 du Règlement.

Références

Débats, 7 mars 1983, pp. 23509-11.