Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Dépassant la portée de la motion; motion de fond

Journaux pp. 493-4

Débats p. 3164

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Pinard (président du Conseil privé), visant à ajourner la Chambre pour l'été, M. Broadbent (Oshawa) propose un amendement demandant à la Chambre de se prononcer sur certains aspects de la construction d'une portion du pipe-line du Nord et sur les garanties financières qui en découlent et ce, avant que la Chambre s'ajourne. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président réserve sa décision au sujet de la recevabilité de l'amendement. Le Président rend une décision plus tard le même jour.

Question en litige

L’amendement proposé est-il pertinent par rapport à la motion principale ?

Décision

Non. L’amendement est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement proposé soulève une question tout à fait étrangère à celle comprise dans la motion principale. Or, comme il s'agit d'un amendement qui représente une nouvelle proposition de fond, un avis est nécessaire pour que celle-ci soit débattue.

Sources citées

Journaux, 7 juillet 1967, p. 330.

Beauchesne, 5e éd., p. 156, c. 437.

Références

Débats, 21 juillet 1980, pp. 3155-6.