Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Crédits à caractère législatif; annulation de dettes; accordant garanties

Débats pp. 8600-1

Contexte

Le 24 mars, M. Andre (Calgary‑Centre) invoque le Règlement relativement au Budget des dépenses supplémentaire (C) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, présenté le 4 mars par M. Johnston (président du Conseil du Trésor). Selon le député, le Budget des dépenses, qui contient des postes d'un dollar portant annulation de dettes et accordant des garanties, utilise la loi portant affectation de crédits pour obtenir un pouvoir législatif au lieu d'être simplement une demande de fonds. Par conséquent, le député demande à la présidence de retrancher du projet de loi découlant du Budget des dépenses supplémentaire (C) ces crédits à caractère législatif. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président prend l'affaire en délibéré et rend sa décision le lendemain.

Question en litige

Certains des crédits cherchent-ils à obtenir une autorisation qui devrait faire l'objet d'une loi ?

Décision

Oui. Les crédits à caractère législatif ne peuvent donc pas faire partie du Budget des dépenses. [Le Président ordonne que lesdits crédits soient supprimés du projet de loi portant affectation de crédits.]

Raisons invoquées par le Président

Il ne fait aucun doute que les huit crédits d'un dollar portant annulation de dettes sont purement et simplement des crédits à caractère législatif et qu'ils visent tous à modifier l'article 18(1) de la Loi sur l'administration financière. Or, qu'il soit d'un dollar ou non, il ne faut pas « qu’un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l'objet d'une loi ». Quant aux crédits accordant des garanties, leur validité soulève de graves doutes, mais la dérogation à l'objet traditionnel du Budget des dépenses est moins évidente dans leur cas.

Sources citées

Journaux, 10 mars 1971, pp. 395-7; 10 décembre 1973, pp. 737-8; 26 mars 1974, pp. 70-1; 22 juin 1976, p. 1368; 22 mars 1977, pp. 604-8; 7 décembre 1977, pp. 184-6.

Loi sur l'administration financière, S.R.C. 1970, chap. F-10, art. 18(1).

Références

Débats, 24 mars 1981, pp. 8557-63.