Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Crédits et poste statutaire; subventions

Débats pp. 26079-80

Contexte

Le 27 avril, M. Blenkarn (Mississauga‑Sud) invoque le Règlement au sujet du Budget principal des dépenses pour l'année financière se terminant le 31 mars 1984 pour dénoncer la prétendue irrégularité de deux crédits et d'un poste statutaire. Selon le député, le crédit 40 qui prévoit un paiement de 35 millions de dollars à la Société pour l'expansion des exportations, est superflu, car aucune perte ne figure à l'état financier de la Société; le poste statutaire de 164 millions de dollars devant être transférés à la Société devrait être un poste budgétaire et, enfin, le crédit 25 sous la rubrique Industrie et Commerce est irrégulier, car il prévoit le paiement de sommes d'argent en vertu d'une loi qui doit être abrogée le 1er avril 1983. Le Président prend l'affaire en délibéré et rend sa décision quelques semaines plus tard.

Question en litige

Les crédits budgétaires et le poste statutaire en question sont-ils conformes aux modalités établies quant à la forme ?

Décision

Oui. Ces crédits sont donc réguliers.

Raisons invoquées par le Président

Le Président ne peut se prononcer sur la question des pertes subies par la Société ou sur l'opportunité de demander au Parlement d'approuver des crédits servant à éponger des pertes imprévues. La tâche de la présidence se résume seulement à s'assurer que l'on a respecté les modalités prescrites en présentant le Budget des dépenses. Quant au poste statutaire, selon une autorité, celui-ci est inscrit à titre de renseignement au Budget des dépenses et ne saurait être modifié sans modifications correspondantes de la loi. Quant au crédit 25, la date du 1er avril 1983 se rattache au fait que le ministre ne peut octroyer de subvention que pour les dettes contractées avant le 1er avril 1983.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 171, c. 484; p. 174, c. 498.

Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises, S.C. 1980-81-82-83, chap. 147, art. 3(3).

Loi n° 2 de 1982-83 portant affectation de crédits, S.C. 1980-81-82-83, chap. 103.

Références

Débats, 27 avril 1983, p. 24905.