Questions relatives au contenu des projets de loi / Motion des voies et moyens

Portée; pouvoir d'emprunt

Journaux pp. 1160-1

Débats p. 6319

Contexte

Le 16 janvier, à l'appel de l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu et attribuant d'autres pouvoirs de recueillir des fonds, M. Andre (Calgary‑Centre) soulève un rappel au Règlement à l'effet que le projet de loi n'est pas conforme à la motion des voies et moyens sur laquelle ce dernier se fonde. D'après le député, le projet de loi, qui est formé de deux parties, contient une disposition qui prévoit un pouvoir d'emprunt, ce qui n'est pas inclus dans la motion des voies et moyens. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président permet néanmoins la poursuite du débat sur le projet de loi et rend une décision quelques jours plus tard.

Question en litige

Les dispositions relatives au pouvoir d'emprunt sont-elles incluses dans la motion des voies et moyens sur laquelle le projet de loi est fondé ?

Décision

Non. Un avis de motion distinct doit donc être présenté. [Le Président ordonne donc que le projet de loi soit réimprimé avec les changements nécessaires.]

Raisons invoquées par le Président

Avant 1975, c'était la coutume d'inclure un pouvoir d'emprunt dans le projet de loi de subsides. Par la suite, le pouvoir d'emprunt a été accordé par le biais d'une mesure législative séparée. Comme on n'a pas donné avis des dispositions relatives au pouvoir d'emprunt, ces dispositions contenues dans la Partie I doivent être retranchées du projet de loi.

Sources citées

Article 42(1) du Règlement.

Journaux, 9 décembre 1975, p. 924; 5 novembre 1976, p. 114; 20 octobre 1978, p. 42.

Références

Débats, 16 janvier 1981, pp. 6276-82.