Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Pertinence; introduisant un élément nouveau; portée de la recommandation royale

Débats p. 9930

Contexte

Avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑57, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Président exprime des doutes sur la recevabilité d'une motion d'amendement inscrite au nom de M. Riis (Kamloops—Shuswap), laquelle vise à introduire un élément nouveau au projet de loi. Le Président invite cependant le député à faire ses commentaires sur la recevabilité de la motion au moment où la Chambre sera saisie de nouveau du projet de loi.

Question en litige

La motion d'amendement proposée dépasse-t-elle la portée de la recommandation royale ?

Décision

Oui. La motion d'amendement est donc irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Une motion d'amendement qui cherche à introduire une question étrangère à la proposition contenue dans la motion principale ne peut être présentée. De plus, il est interdit au Président de recevoir une motion d'amendement qui a pour effet d'élargir la portée de la recommandation royale ou de rendre moins rigoureuses les réserves et les conditions qu'elle prescrit.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 156, c. 437(1); p. 177, c. 516(2); pp. 238-9, c. 773(7).