Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Amendement de fond; article d'interprétation

Journaux p. 5975

Débats p. 26163

Contexte

Le 29 juillet 1982, au moment d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑85, Loi constituant la Société Canagrex, le Président suppléant (M. Corbin) exprime des doutes sur la recevabilité d'une motion d'amendement inscrite au nom de M. Hargrave (Medicine Hat) qui vise à insérer une nouvelle définition à l'article d'interprétation. Il invite toutefois le député à faire ses commentaires en temps et lieu. Le 7 juin 1983, après avoir entendu les commentaires du député, le Vice-président rend une décision.

Question en litige

La motion d'amendement vise-t-elle à modifier l'article d'interprétation en limitant le champ d'application du projet de loi ?

Décision

Oui. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

La motion d'amendement vise non seulement à rajouter une nouvelle définition à l'article d'interprétation du projet de loi, au moyen d'un amendement de fond, mais a pour effet de restreindre le champ d'application du projet de loi. La tentative d'exclure de l'article d'interprétation le « bœuf et les produits du bœuf » dépasse le principe de ce projet de loi et introduit une notion qui va au-delà de son objectif initial.

Sources citées

Journaux, 21 mai 1970, pp. 835-7.

Débats, 28 novembre 1974, p. 1754.

Beauchesne, 5e éd., p. 239, c. 773(10).

Références

Débats, 29 juillet 1982, pp. 19828-9; 7 juin 1983, pp. 26162-3.