Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Ajoutant un préambule

Débats p. 28001

Contexte

Le 29 septembre, avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑155, Loi visant à faciliter le transport, l'expédition et la manutention du grain dans l'Ouest, le Président fait des remarques préliminaires quant à la recevabilité d'une motion d’amendement inscrite au nom de M. Mazankowski (Végréville), qui vise à ajouter un préambule au projet de loi. Le Président permet aux députés de faire valoir leurs commentaires. Pour sa part, le député de Végréville soutient que sa motion cherche à définir la fin et l'intention du projet de loi. Le 6 octobre, le Président énumère les motifs des réserves à l'égard de la recevabilité de la motion et, le 13 octobre, une décision est rendue.

Question en litige

Un préambule peut-il être ajouté à un projet de loi qui n'en comportait pas à l'origine ?

Décision

Non. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La motion cherche à introduire une forme déguisée de préambule. Même si la motion ne renferme pas les « attendus » habituels, elle vise à ajouter un préambule. Un député ne peut pas faire indirectement ce qui est directement défendu.

Sources citées

Beauchesne, 5e éd., p. 240, c. 779(3).

Journaux, 11 juin 1973, pp. 394-5.

Débats, 13 juillet 1981, p. 11463.

Références

Débats, 29 septembre 1983, p. 27569; 6 octobre 1983, p. 27824; 7 octobre 1983, p. 27862.