Privilège / Liberté de parole

Possibilité d'abus, accusations

Débats, pp. 1114-5

Rappel des faits

Le 7 décembre 1984, M. Nunziata (York-Sud-Weston) soulève une question de privilège en soutenant que les commentaires formulés par M. Robinson (Burnaby) lors d'une réunion de comité constituaient un outrage au Parlement. (M. Robin on avait soutenu que la CIA avait infiltré la haute direction de Petro-Canada et y avait recruté plusieurs agents.) Le Président signale que les députés ont le privilège absolu d'intervenir à la Chambre ou en comité, et qu'il serait très difficile de juger qu'une déclaration faite sous la protection du privilège parlementaire constitue une violation de ce privilège. Le Président réserve sa décision.

Question

Est-ce que les commentaires formulés par un député en comité peuvent être interprétés comme un outrage au Parlement?

Décision

Non. La question de privilège ne paraît pas fondée.

Raisons données par le Président

Les déclarations faites par M. Robinson ne constituaient pas un outrage au Parlement tel que défini dans Halsbury's Laws of England (empêcher un député ou un agent supérieur de la Chambre de s'acquitter de ses responsabilités). En vertu d'un précédent, la conduite d'un député, même si elle est répréhensible, ne peut donner lieu à une question de privilège bien qu'elle puisse être à la base d'une accusation par le biais d'une motion de fond. Un député peut dire ce que bon lui semble dans un débat, sans autre conséquence pour lui-même.

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Sources citées

Débats, 19 juin 1959, pp. 5167-70.

May, 20e éd., pp. 82, 378.

Halsbury's Laws of England, 3e éd., vol. 28, p. 465.

Références

Débats, 7 décembre 1984, pp. 1004-5.