Affaires courantes / Rapports de comités

Le 28 février 1985            

Débats, p. 2603

Lorsque M. Hawkes (Calgary-Ouest) présente le premier rapport du Comité permanent du travail, de la main-d’œuvre et de l'immigration, il explique qu'on y recommande un changement dans le nom du Comité et qu'il a l'intention de demander le consentement unanime afin de proposer son adoption plus tard au cours de la journée. Le Président informe la Chambre que le rapport semble dépasser l'ordre de renvoi du Comité et qu'il serait donc inadmissible de proposer l'adoption du rapport. M. Hawkes invoque ensuite le Règlement afin d'arguer que le rapport pourrait être adopté du consentement unanime de la Chambre. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Peut-on proposer l'adoption d'un rapport de comité qui recommande que le Règlement soit modifié pour changer le nom du comité ?

Décision

Non. Le rapport est irrecevable et ne peut être adopté.

Raisons données par le Président

Le rapport outrepasse les limites du mandat du Comité. Il est antiréglementaire de proposer une motion portant adoption d'un rapport qui ne peut être présenté à la Chambre. Le consentement unanime ne peut rendre le rapport lui-même acceptable.

(Plus tard au cours de la journée, M. Hawkes propose, du consentement unanime, que le Règlement soit modifié afin de changer le nom du Comité de la façon proposée. La motion est adoptée.)