Affaires courantes / Rapports de comités

Anticipation d'un projet de loi

Débats, p. 12315

Rappel des faits

Durant le débat sur une motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques, M. Gauthier (Ottawa—Vanier) invoque le Règlement afin de demander si un comité permanent peut faire rapport à la Chambre sur les dispositions d'un projet de loi avant que celui-ci n'ait été adopté en deuxième lecture. Ses remarques sont reprises par M. Lewis (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé), qui soutient que le rapport contrevient à la règle de l'anticipation en préjugeant du sort du projet de loi et que l'étude du Comité devrait être effectuée après que le projet de loi aura été adopté en deuxième lecture. D'un autre côté, M. Deans (Hamilton Mountain) est d'avis que les nouveaux pouvoirs accordés aux comités permanents leur permettent d'examiner toutes les questions relevant de la compétence du ministère dont ils sont chargés. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

Un comité permanent peut-il faire rapport à la Chambre concernant une mesure législative qui n'a pas encore franchi l'étape de la deuxième lecture ?

Décision

Oui. Le rapport et la motion d'adoption de celui-ci sont recevables.

Raisons données par le Président

Le Comité ne commente pas le projet de loi. Le Règlement permet au Comité de faire rapport sur les questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du Ministère que le Comité juge bon d'examiner.

Certains sites Web de tiers peuvent ne pas etre compatibles avec les technologies d'assistance. Si vous avez besoin d'aide pour consulter les documents qu'ils contiennent, veuillez communiquer avec accessible@parl.gc.ca.

Sources citées

Règlement, alinéa 96(2)e).

Références

Débats, 16 avril 1986, pp. 12313-5.

Journaux, 8 avril 1986, pp. 1946-7.