Affaires courantes / Rapports de comités

Réponse du gouvernement, acceptabilité

Débats, p. 12480

Rappel des faits

Le 18 avril 1986, M. Heap (Spadina) invoque le Règlement afin de protester parce que le gouvernement n'a pas déposé de réponse globale aux cinquième et sixième rapports du Comité permanent du travail, de l'emploi et de l'immigration tel qu'il est stipulé par le paragraphe 99(2) du Règlement. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) réplique que le gouvernement a répondu à ces rapports, les réponses du ministre indiquant qu'il a l'intention de procéder à d'autres consultations avant de fournir des réponses détaillées.

M. Hnatyshyn soutient qu'il ne convient pas d'invoquer le Règlement au sujet de la qualité ou du contenu des réponses. Le Président réserve sa décision.

Question

Les réponses à ces deux rapports du Comité satisfont-elles aux exigences du Règlement ?

Décision

Oui. Les dispositions du Règlement ont été respectées.

Raisons données par le Président

Il serait difficile à la présidence de se prononcer sur la qualité des réponses que le gouvernement fournit aux rapports de comités tout comme il est difficile de rendre une décision sur la qualité des questions ou des réponses pendant la période des questions. La présidence ne doit pas intervenir, sauf lorsqu'il s'agit strictement de procédure.

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Sources citées

Règlement, paragraphe 99(2).

Références

Débats, 18 avril 1986, p. 12419.