Affaires courantes / Pétitions

Le 20 janvier 1986           

Débats, p. 9946

Le 20 décembre 1985, M. Prud'homme (Saint-Denis) invoque le Règlement parce que les greffiers au Bureau ont refusé de lui remettre une photocopie de l'ensemble d'une pétition déposée le jour précédent. Puisque la pétition est devenue publique par sa présentation, il soutient qu'un député a le droit de recevoir, lorsqu'il le demande, une copie du document contenant non seulement le texte de la pétition, mais aussi les signatures qui y sont annexées. Le Président réserve sa décision.

Question

Un député a-t-il le droit de demander une copie complète d'une pétition déposée à la Chambre des communes ?

Décision

Oui. Des copies complètes des pétitions devraient être transmises aux députés qui le demandent.

Raisons données par le Président

Selon l'usage parlementaire, les pétitions peuvent être consultées sur demande, mais on hésite à fournir des photocopies dans lesquelles figurent les signatures. Les pétitions constituent des documents publics. Les pétitionnaires le savent très bien, et rien ne les oblige à donner leur adresse. Bien que la présidence soit réticente à ordonner la photocopie de pétitions à la demande du grand public, il semble tout à fait logique que si un député peut présenter une pétition à la Chambre, le même député ou un autre peut aussi obtenir une copie de celle-ci. Les députés seront responsables de ce qu'ils en feront.