Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Le 27 janvier 1986

Débats, p. 10196

M^me Nicholson (Trinity) demande l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 31 du Règlement, afin de discuter de la chute de la valeur d'échange du dollar canadien par rapport au dollar américain. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

La demande satisfait-elle aux exigences de l'article 31 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est refusée.

Raisons données par le Président

Les pressions subies par le dollar canadien suscitent de sérieuses inquiétudes, mais il s'agit là d'un problème permanent et non d'une urgence soudaine. La présidence a toujours estimé que les problèmes constants ne devraient pas être assimilés à des situations d'urgence sauf dans des circonstances très exceptionnelles. Cette interprétation est étayée par la décision qu'a rendue le Président Sauvé en 1982 relativement aux taux de change, de même que par la décision rendue par le Président Jerome en 1976 relativement à la hausse du chômage. Les jours réservés à l'opposition ne sont pas encore désignés, mais on aura probablement l'occasion d'aborder cette question dans un délai raisonnable.

(On présente également des demandes en vue de débats d'urgence sur le même sujet ou un sujet semblable le 3 février 1986 (Débats, p. 10381) et le 14 février 1986 (Débats, p. 10830). Le Président les refuse pour les mêmes motifs.)