Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 30 avril 1985

Débats, p. 4232

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), le 23 avril 1985, le Président fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président exprime l'avis que les motions n^os 42 à 49, inscrites au nom de M. Axworthy (Winnipeg—Fort Garry), ajoutent au projet de loi certains types d'investissements qui seraient sujets à examen et que cela n'était pas prévu au moment de l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. M. Axworthy soutient que « patrimoine culturel » et « identité nationale » ne sont pas définis dans le projet de loi et que les amendements proposés visent simplement à définir ces deux notions au lieu d'en laisser le soin à des règlements. Il attire en outre l'attention du Président sur le fait que le ministre a demandé au Parlement de l'aider à définir ces notions. M. Langdon (Essex—Windsor) soutient également que les amendements proposés sont compatibles avec l'objet du projet de loi et qu'on avait prévu cela au moment de la deuxième lecture. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) répond que la précision des types d'investissements est un élément entièrement nouveau et dépasse totalement la portée du projet de loi.

Question

Un amendement peut-il définir des notions dans un projet de loi en précisant de nouveaux éléments visés par le projet de loi ?

Décision

Non. Les amendements proposés sont irrecevables.

Raisons données par le Président

Les amendements proposés visent tous à ajouter aux dispositions du projet de loi certains types d'investissements qui seraient sujets à examen. Étant donné que cela n'était pas prévu au moment de l'adoption du projet de loi en deuxième lecture, ces motions ne seront pas proposées à la Chambre.