Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Présentation déformée du rôle du Parlement dans les communications du gouvernement au sujet de la taxe proposée sur les produits et services : brochures

Le 18 décembre 1989

Débats, p. 7058-7059

Le 20 novembre 1989, M. Peter Milliken (Kingston et les Îles) soulève une question de privilège à propos de certaines brochures gouvernementales relatives à la taxe proposée sur les produits et services (TPS) qu’on distribue dans sa circonscription. Selon lui, elles donnent à entendre que la Chambre a pris une décision concernant la taxe proposée alors qu’il n’en est rien et, par conséquent, elles constituent un outrage à la Chambre. En outre, étant donné que les brochures en question ressemblent aux annonces qui ont fait l’objet d’une question de privilège que la présidence a tranchée le 10 octobre 1989^[1], il soutient que le fait de continuer à les distribuer constitue un outrage à la décision du Président^[2]. Le Président prend la question en délibéré et entend le même jour les interventions de l’hon. Michael Wilson (ministre des Finances) et de l’hon. Herb Gray (Windsor-Ouest)^[3]. Dans la décision qu’il a rendue le 18 décembre 1989 et qui est reproduite intégralement ci-dessous, le Président traite des interventions des trois députés.

Décision de la présidence

M. le Président : Le 20 novembre 1989 le député de Kingston et les Îles a soulevé la question de privilège au sujet de certaines brochures concernant la taxe sur les produits et services qu’on distribuait, selon une information qu’il avait reçue d’un électeur, dans un établissement d’une entreprise d’épicerie à succursales multiples.

Compte tenu de la décision que la présidence a rendue le 10 octobre 1989, le député a mis en question l’à-propos de la distribution de ces brochures. Il a fait valoir que cela constituait un outrage à la Chambre, soulignant que la présomption que la TPS entrerait en vigueur d’ici janvier 1991 était présentée partout comme un fait dans le texte des brochures, sans qu’il y soit fait référence comme il se doit au processus législatif auquel le projet de TPS doit être d’abord soumis.

Plus tard, le même jour, le ministre des Finances a invoqué le Règlement, expliquant que les brochures en question faisaient partie de la trousse d’information initiale préparée par le ministère l’été dernier et distribuée au mois d’août. Le ministre a assuré à la Chambre que l’exécution du contrat de diffusion de ces documents avait pris fin au plus tard en octobre et qu’à la suite de la décision de la présidence relative aux annonces concernant la TPS, des mesures avaient été prises pour que tous les documents en cause soient rapportés à son ministère.

Le député de Windsor-Ouest est aussi intervenu, se demandant si l’on distribuait encore les documents en litige.

La présidence s’est engagée à examiner cette affaire plus à fond. J’ai étudié avec soin la question soulevée par le député de Kingston et les Îles et les observations du ministre des Finances. Il appert que la question posée est celle du choix du moment du retrait des brochures du circuit de diffusion dans le public.

La présidence est persuadée que la documentation en question faisait partie de la campagne de publicité de l’été dernier et que certains retards à récupérer une partie de cette documentation ont pu se produire en raison de la complexité d’une telle distribution à l’échelle du pays. Le ministre a assuré à la Chambre que son ministère avait pris les dispositions utiles pour que la documentation lui soit rapportée et, vu la plainte formulée par le député de Kingston et les Îles, il a demandé aux députés de lui signaler toutes anomalies de ce genre afin qu’il puisse prendre des mesures correctives, le cas échéant.

Compte tenu de ces renseignements, la présidence est persuadée que la plainte du député a été considérée de façon équitable et expéditive et elle estime que la question est réglée. Si les députés ont d’autres renseignements à communiquer, la présidence est naturellement prête à les écouter.

F0102-f

34-2

1989-12-18