Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Présentation déformée du rôle du Parlement dans les communications du gouvernement au sujet de la taxe proposée sur les produits et services : messages radiophoniques

Le 17 mai 1990

Débats, p. 11559-11560

Le 17 mai 1990, le Président déclare qu’il a reçu deux avis d’intention de soulever une question de privilège à propos du même sujet. Les deux députés en question, M. Ron MacDonald (Dartmouth) et M^me Diane Marleau (Sudbury), acceptent que leurs questions de privilège soient groupées. Ils soutiennent que les messages radiophoniques du gouvernement relatifs à la taxe proposée sur les produits et services (TPS) sont trompeurs et faux et que, compte tenu de la décision que le Président a rendue le 10 octobre 1989^[1] à ce sujet (Note de la rédaction : on trouvera la décision à la page XX), ils constituent un outrage à la Chambre. D’autres députés participent également à l’échange^[2]. Le même jour, le Président rend la décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Aujourd’hui, le député de Dartmouth et la députée de Sudbury ont soulevé une question de privilège à propos d’une annonce à la radio reliée à la loi sur la taxe sur les produits et services actuellement au Sénat.

Le député de Dartmouth a eu l’amabilité de fournir à la présidence une transcription de ce message radiophonique, en français et en anglais.

Pour les besoins du compte rendu, je vais lire ce message avant de donner ma décision. Le message radio dit :

La taxe proposée sur les produits et services sera appliquée (au taux de 7 p. 100) à la vente de la plupart des produits et services au Canada. Il ne s’agit pas d’une taxe additionnelle, puisqu’elle remplace l’actuelle taxe de vente fédérale.

La TPS a trois objectifs : d’abord, améliorer l’équité globale du régime fiscal. En deuxième lieu, baisser les coûts de nos produits, afin de les rendre plus compétitifs ici comme à l’étranger et créer ainsi plus d’emplois. Et enfin, assurer une source de revenus plus fiable pour contribuer à réduire le déficit national.

La TPS est un changement important pour l’avenir du Canada. Pour plus de renseignements, appelez sans frais […]

Voilà la publicité dont les députés se plaignent.

L’essence de l’argument du député de Dartmouth et de la députée de Sudbury, c’est qu’ils estiment que la publicité que je viens de lire n’est pas correcte, et tous les deux ont des sentiments bien arrêtés à ce sujet.

Le problème de la présidence, c’est qu’une publicité, une déclaration ou une publication peut fort bien susciter des opinions différentes des députés, selon l’endroit où ils siègent, ou même du public. Il se pourrait bien qu’une publicité paraisse très juste à une personne, mais moins juste à une autre. En gros, c’est un point dont on peut discuter.

Je signale que, dans le cas qui nous occupe, le message publicitaire commence en disant qu’il s’agit de la « taxe proposée sur les produits et services ». Le député de Dartmouth m’a demandé d’examiner si le mot « proposée » perd de son sens à cause de l’emploi du futur « sera » immédiatement après. Même si on pourrait peut-être contester l’emploi de ce temps de verbe du point de vue de la sémantique, je suis porté à penser qu’il n’atténue absolument pas le sens clair des mots « taxe proposée sur les produits et services ».

Pour ce qui est du fond de ce message publicitaire-ou devrais-je peut-être dire du contenu du message publicitaire, parce que le fond est encore un sujet de controverse à la Chambre-je trouve que, même s’il y a désaccord au sujet du message, la présidence ne peut pas juger que celui-ci nuit de quelque manière que ce soit à la capacité d’un député de s’acquitter de ses fonctions. C’est évidemment ce que la présidence doit évaluer en vue de déterminer si la question de privilège paraît fondée ou non.

Le député de Kamloops (M. Nelson Riis) a appuyé avec éloquence les arguments présentés par le député de Dartmouth et la députée de Sudbury. Le ministre du Revenu national (l’hon. Otto Jelinek) a pris la parole pour dire qu’il n’acceptait pas vraiment certains des arguments présentés au sujet de l’ensemble de faits relatifs à la taxe sur les produits et services. À ce moment-là, j’ai demandé aux députés de laisser la présidence examiner la question parce que nous risquions vraiment d’entrer dans un débat qui n’avait plus rien à voir avec la procédure.

Comme je l’ai dit, j’ai entendu les arguments. J’ai examiné attentivement le texte du message publicitaire et je l’ai lu à la Chambre et au public. Je n’ai d’autres choix que de décider qu’il n’y a, à mon avis, rien qui autorise la présidence à présumer qu’il y a eu violation de privilège ou outrage au Parlement. Les députés voudront peut-être contester les faits et débattre la question davantage, comme certains l’ont fait aujourd’hui à la période des questions, mais je ne peux pas, d’après les arguments qui m’ont été présentés, juger que la question de privilège paraît fondée dans ce cas.

J’ai beaucoup apprécié qu’on m’ait informé des faits à l’avance et je remercie tous les députés de la courtoisie dont ils ont fait preuve pendant le débat et de leur collaboration.

F0103-f

34-2

1990-05-17