Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

Abus des privilèges de la Chambre relatifs à la papeterie, à l’usage de la poste et à l’affranchissement : allégation d’utilisation inadéquate de la papeterie et de la franchise postale des Communes à des fins de politique partisane

Le 16 octobre 1986

Débats, p. 405-406

Le 16 octobre 1986, M. Bob Brisco (Kootenay-Ouest) soulève une question de privilège au sujet de l’utilisation prétendument inadéquate de la papeterie et de la franchise postale de la Chambre des communes par huit députés néo-démocrates de la Colombie-Britannique. Il soutient que ces députés ont transmis « un message manifestement politique au moyen d’un envoi sans adresse, dans le cadre de la campagne électorale de la Colombie-Britannique ». Citant un passage de la lettre, M. Brisco fait valoir qu’il s’agit d’un abus de ses privilèges « en ce qui a trait à l’utilisation du papier à lettres et de la griffe de franchise postale de la Chambre ». Il est appuyé par M. Ted Schellenberg (Nanaimo—Alberni), qui propose que la question soit renvoyée au comité compétent. D’autres députés interviennent également à ce sujet^[1]. Le Président rend sur-le-champ une décision, reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Je pense que nous avons entendu suffisamment d’arguments sur la question de privilège soulevée par le député de Kootenay-Ouest et commentée par le député de Nanaimo—Alberni. Les avis formulés par tous les partis de la Chambre ont été utiles à la présidence. Le député de Saint-Jacques (M. Jacques Guilbault), dont l’argumentation a été appuyée par le député de York-Centre (l’hon. Robert Kaplan), m’a convaincu que la présidence doit faire preuve de la plus grande prudence quand il s’agit de décider si le recours à la franchise postale pour tout envoi peut donner lieu à la question de privilège. Cela dit, cependant, je crois qu’il pourrait y avoir des cas où le recours à la franchise postale pourrait donner lieu à une question de privilège, notamment si la teneur de l’envoi portait atteinte aux droits des députés de s’exprimer librement et de s’acquitter de leurs obligations.

J’ai scruté le document en question. La présidence estime qu’en l’occurrence le recours à la franchise postale ne saurait donner lieu à une question de privilège; je tiens à préciser que par cette décision, je ne me prononce nullement sur la question de savoir s’il était convenable d’expédier ainsi ce document.

La question de la convenance que le député a soulevée et qu’il voudrait voir examinée par la Chambre devrait être examinée ailleurs. La présidence n’a pas le pouvoir de permettre à un simple député de déposer le document en question; par ailleurs, elle ne saurait de son propre chef saisir de la chose le comité compétent quel qu’il soit. C’est une affaire que les députés pourront examiner entre eux, et il existe d’autres moyens d’aborder cette question. Encore une fois, je conclus qu’il n’y avait pas là motif à soulever la question de privilège. Quant à savoir si l’on pourrait fort bien discuter ailleurs de la convenance de la chose, je ne me prononce pas là-dessus.

Je tiens à remercier tous les députés de leurs utiles avis. Je tiens à remercier en particulier le député de Kootenay-Ouest et le député de Nanaimo—Alberni de m’avoir donné préavis et de m’avoir fourni l’occasion d’examiner d’avance le document en question.

F0106-f

33-2

1986-10-16