Le privilège parlementaire / Droits de la Chambre

La Chambre des communes et les agents publics : ingérence présumée d’un agent de la Banque fédérale de développement qui aurait empêché la remise de documents à un député

Le 19 décembre 1989

Débats, p. 7202-7203

Le 3 novembre 1989, l’hon. Robert Kaplan (York-Centre), après avoir obtenu le consentement unanime de la Chambre pour se soustraire à l’obligation d’un avis d’une heure, soulève une question de privilège afin de se plaindre du comportement d’un agent de la Banque fédérale de développement qui l’a empêché d’obtenir certains documents même si la Banque avait accepté auparavant de les lui fournir. M. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) a également pris la parole à ce sujet^[1]. Leurs propos sont résumés dans la décision du Président du 19 décembre 1989, reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Le vendredi 3 novembre, le député de York-Centre a demandé le consentement unanime de la Chambre afin de soulever une question de privilège à l’ouverture de la séance sans donner de préavis écrit.

En substance, la question portait sur ce que le député de York-Centre a qualifié d’intervention délibérée d’un agent de la Banque fédérale de développement pour empêcher qu’on lui remette des documents que la Banque avait accepté de lui fournir. Le député a dit qu’il voulait avoir ces documents pour les remettre à la GRC (Gendarmerie Royale du Canada). En prévision de leur réception, il avait organisé une rencontre avec des gens de la GRC dans son bureau le jeudi après-midi. Il s’est trouvé que les documents n’ont pas été remis au député pour cette réunion.

Le député de Glengarry—Prescott—Russell a expliqué, à l’appui de la question de privilège, que les documents demandés à la Banque étaient du domaine public, car ils avaient déjà été transmis à la Gazette de Montréal. Il a ajouté que le fait que la Banque n’avait pas remis les documents au moment convenu avait empêché le député de York-Centre de les transmettre à la GRC. Les deux députés ont soutenu que la décision de retenir les documents prise par un agent de la Banque à Ottawa constituait une ingérence dans les droits et obligations de ce député au titre de l’exercice de ses responsabilités de député.

Le député de Glengarry—Prescott—Russell a toutefois expliqué, d’autre part, que la Banque fédérale de développement avait par la suite accepté de transmettre les documents.

Il apparaît donc que la question de privilège se rapporte à un retard à remettre les documents au député de York-Centre qui aurait empêché ce dernier de donner suite au rendez-vous prévu avec la GRC. Le député a peut-être été incommodé, mais la présidence a du mal à se convaincre qu’il s’agit là d’une question de privilège.

Bien qu’il y ait eu un retard, il n’est pas clair, me semble-t-il, que le député ait été entravé dans l’exercice de ses fonctions. Il aurait été incommodé peut-être, mais pas entravé dans ses fonctions.

J’ajouterais que, bien que l’on ait soutenu que les documents étaient du domaine public, il m’apparaît que ces documents étaient en fait restés la propriété de la Banque. Si, par suite d’une décision interne ou d’une confusion (je ne veux pas prêter de motifs), les documents n’ont pas été remis au député de York-Centre au moment prévu, il me semble que c’est une affaire que le député et la Banque doivent régler entre eux.

Il se trouve que la Banque a accepté de communiquer les documents et son acceptation est manifestement intervenue avant qu’on soulève ici cette question de privilège. Il appert donc que l’affaire est résolue.

Je remercie le député d’avoir attiré l’attention de la Chambre sur cette question.

F0116-e

34-2

1989-12-19