Le programme quotidien / Questions orales

Nominations du gouvernement; responsabilités administratives du gouvernement

Le 12 février 1992

Débats, p. 6860

Le 11 février 1992, au cours des questions orales, M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa—Vanier) interroge le gouvernement sur ses intentions suite aux critiques que M. John Crispa, qui a été nommé par le gouvernement membre du Conseil d’administration de la Société Radio-Canada, a formulées lors d’une entrevue radiophonique au sujet du bilinguisme dans la fonction publique^[1]. Le Président déclare que la question ne relève pas des responsabilités administratives du gouvernement. Plus tard au cours de la séance, M. Gauthier soulève une question de privilège en alléguant que ses droits ont été lésés durant la période des Questions orales. Se référant au commentaire 359 de la cinquième édition de Beauchesne qui fait état de principes reconnus visant à établir la recevabilité des questions orales, il soutient que sa question était recevable puisqu’elle concerne une personne qui a été nommée par le gouvernement et que les faits en cause relèvent de la compétence administrative du gouvernement. Une discussion s’ensuit^[2]. Après avoir entendu les divers intervenants, le Président prend l’affaire en délibéré. Le lendemain, il rend sa décision. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : J’avais promis, hier, que je reviendrais sur une question qui avait été soulevée par l’honorable député d’Ottawa—Vanier hier, une question sur un sujet qui est naturellement très important pour tous les députés de la Chambre des communes.

Je pense que les députés se souviendront que j’avais dit hier qu’il y avait deux aspects. Le premier est de savoir si la question, telle qu’elle a été posée, est recevable ou non. Le deuxième est de déterminer si le sujet peut être débattu à la Chambre.

Je pense que j’ai eu raison de dire qu’il y avait deux aspects.

Il me faut décider si la question, telle qu’elle a été posée, est conforme au Règlement. La question portait sur les observations d’un Canadien, nommé au conseil d’administration par le gouvernement du Canada, au sujet du bilinguisme.

J’ai étudié soigneusement la façon dont la question était formulée :

Le premier ministre appellera-t-il M. Crispo pour lui dire que ses observations ont laissé une impression fausse, absolument fausse, on ne peut plus fausse? Demandera-t-il à M. Crispo de bien vouloir rétablir les faits ou de se taire?

[…]

Je dois répondre à cela en me basant seulement sur la procédure. J’avais dit hier que, telle qu’elle était posée, la question était irrecevable. Elle ne vise pas à obtenir des renseignements.

Je maintiens que telle qu’elle est posée, cette question ne relève pas de la compétence administrative du gouvernement.

Cela dit, je pense que tous les députés admettaient hier que c’est une question importante. Le leader du gouvernement à la Chambre (l’hon. Harvie Andre) a déclaré :

[…] je crois pouvoir affirmer […] pour le compte du gouvernement, que M. Crispa ne parle pas au nom du gouvernement fédéral.

À ce stade, nous avons eu des discussions sur la question et nous sommes peut-être aussi dans la discussion du sujet lui-même. Je dois dire que je maintiens ma décision d’hier. Je peux aussi dire aux députés qu’il y a probablement d’autres moyens de poursuivre le sujet que la question soulevait.

F0307-f

34-3

1992-02-12