Le programme quotidien / Affaires courantes

Présentation de rapports de comités : droit des partis d’opposition de commenter les rapports

Le 19 mars 1987

Débats, p. 4327

Le 19 mars 1987, M. Jim Hawkes (Calgary-Ouest), président du Comité permanent du travail, de l’emploi et de l’immigration, dépose un rapport à la Chambre et en commente les faits saillants. l’hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine-Est) invoque ensuite le Règlement pour faire remarquer que la pratique habituelle consiste à déposer simplement le rapport. Puisque M. Hawkes a fait de longues observations, M. Allmand soutient que, dans les circonstances, les porte-parole de l’opposition devraient pouvoir faire connaître leur opinion au sujet du rapport. D’autres députés participent à cet échange^[1]. Le Président rend sa décision sur-le-champ. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : La présidence pourrait peut-être aider les députés. Ce qui s’est passé, c’est que conformément au Règlement, le député de Calgary-Ouest, président du Comité, a présenté à la Chambre un rapport de ce Comité concernant l’assurance-chômage, sujet très important. Le député de Calgary-Ouest a également signalé, ce qui est à l’honneur du Comité, si la présidence peut s’exprimer ainsi, qu’il y avait unanimité quasi absolue et que les députés de tous les partis ont coopéré et travaillé dur pour préparer le rapport. On a déjà parlé du rapport aux nouvelles, et il n’est peut-être pas très difficile de comprendre pourquoi le président du Comité voulait dire quelques mots de plus que ne le fait ordinairement un président de comité qui présente un rapport de cette nature à la Chambre.

D’autres députés se sont levés, et ils ont dit que lorsqu’on fait une déclaration de ce genre, il conviendrait peut-être de permettre à l’opposition officielle et au Nouveau Parti démocratique d’intervenir également. Je présume littéralement que l’on demande à la présidence si elle accéderait à cette requête maintenant. J’attire l’attention des députés sur [l’article] 99(1) du Règlement qui dit ceci :

Les rapports de comités à la Chambre, peuvent être présentés par les députés de leur place, au moment prévu par les articles 19(3) ou 82(15)c) du Règlement Toutefois, on peut permettre au député d’expliquer brièvement le sujet du rapport.

La Chambre peut faire n’importe quoi avec le consentement de la Chambre, bien sûr. Si à un certain moment, la Chambre voulait également entendre ce que les représentants des autres partis ont à dire sur un rapport donné, et si elle acceptait, de telles interventions se justifieraient. Dans le cas qui nous occupe, la présidence doit toutefois faire respecter le Règlement. À une autre occasion, et peut-être même cette fois-ci, la présidence ne veut en aucun cas empêcher les députés de faire des commentaires légitimes ou d’entamer ce qui pourrait même être considéré comme un débat, si la Chambre le désire. Pour le moment, la présidence doit s’en tenir au Règlement et dire aux députés en général et au député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine-Est, au député de Nickel Belt (M. John Rodriguez) et au député de Montréal—Sainte-Marie (M. Jean-Claude Malépart) en particulier que la présidence ne peut pas décider unilatéralement de s’écarter du Règlement et accorder la permission demandée. Cela dit, la présidence ne minimise nullement l’importance de l’affaire. Comme la présidence l’a dit il y a quelques instants, et je crois pouvoir me permettre de le répéter, la Chambre et le pays doivent beaucoup au travail des députés de tous les partis qui ont préparé ce rapport.

F0321-f

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1987-03-19