Le programme quotidien / Affaires courantes

Questions inscrites au Feuilleton : respect du délai de 45 jours pour une réponse du gouvernement; pouvoir de la présidence à cet égard

Le 18 mai 1989

Débats, p. 1890

Le 18 mai 1989, M. Rod Murphy (Churchill) invoque le Règlement au sujet d’un nombre de questions inscrites au Feuilleton auxquelles des députés ont demandé des réponses dans les 45 jours et pour lesquelles celles-ci n’ont pas été fournies. M. Murphy proteste contre le fait que le gouvernement ne respecte pas le délai imposé par le Règlement et demande que ce dernier réponde aux dites questions. D’autres députés interviennent également à ce sujet^[1]. Le Président rend sa décision sur-le-champ. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Ce n’est pas la première fois que cette question est signalée à l’attention de la présidence. Je citerai le Règlement dans un instant. J’ai affirmé, il y a déjà quelque temps, que, peu importe son libellé, le Règlement ne confère pas à la présidence le pouvoir d’ordonner au gouvernement de fournir une réponse dans les 45 jours. Je veux que tous les députés et tous ceux qui observent le débat comprennent bien cela.

Deuxièmement, si on lit attentivement l’article 39 du Règlement, intitulé « Questions par écrit », on en arrive au paragraphe 5 qui précise ce qui suit :

Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les 45 jours, en l’indiquant au moment où il dépose l’avis de sa question.

Je voudrais attirer l’attention des députés et de tous les intéressés aux premiers mots du paragraphe, soit « Un député peut demander ». À mon avis, cela ne constitue pas un droit. C’est une simple requête. Il faut faire la distinction.

Cela étant dit, je suis convaincu que le comité de la réforme, en adoptant ce règlement sur les questions par écrit, voulait que le gouvernement fasse un effort pour fournir, dans les 45 jours, une réponse au député qui en fait la demande.

Un des députés parlait de ceux qui préparent les documents. Dans notre régime, naturellement, le ministre est l’ultime responsable, mais j’espère que quelqu’un s’apercevra que la présidence a déclaré que les employés de la fonction publique chargés de préparer ces réponses devraient consulter cet article du Règlement et se rendre compte qu’il a été adopté dans un but précis.

Quant à moi, je ne crois pas que les députés devraient monopoliser le temps de la Chambre pour demander pourquoi on ne leur a pas encore fourni de réponses.

Le député de Churchill l’a très bien dit. Dans le cas d’une affaire compliquée à tel point que le gouvernement se trouve dans l’impossibilité de répondre dans les 45 jours réglementaires, je pense que les députés sauraient se montrer patients et compréhensifs si le secrétaire parlementaire, ou le ministre, déclarait qu’il se trouve devant un véritable dilemme.

Dans la majorité des cas, il n’y a vraiment aucune raison de ne pas nous fournir ces réponses. Je le répète, je ne puis lui intimer l’ordre de s’exécuter car je n’en ai pas le pouvoir. Pourtant, j’exhorte fortement ceux qui sont chargés de préparer ces réponses à réfléchir à cet article du Règlement et à se rendre compte que lorsqu’ils tardent trop à fournir la réponse à leur ministre, ils nous placent tous dans une situation extrêmement difficile et font perdre le temps des députés qui se voient forcés d’invoquer le Règlement à cet égard.

N’ayant pas le pouvoir d’ordonner à qui que ce soit de faire quoi que ce soit, je ne saurais exprimer plus clairement mon sentiment à ce sujet.

F0332-f

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1989-05-18