Le programme quotidien / Affaires courantes

Présentation de pétitions : retard du gouvernement à répondre à des pétitions

Le 8 février 1993

Débats, p. 15561-15562

Le 8 février 1993, M. Jesse Flis (Parkdale—High Park) soulève une question de privilège au sujet de réponses du gouvernement à des pétitions. M. Flis est d’avis que le délai de près de 300 jours entre le dépôt de ses pétitions et les réponses fournies par le gouvernement est inacceptable. Il croit aussi qu’une telle pratique va à l’encontre du Règlement qui stipule que les réponses doivent être déposées dans les 45 jours suivant le dépôt des pétitions. M. Jim Edwards (secrétaire parlementaire du ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) s’engage à vérifier ce qui expliquerait ce retard^[1]. Le Président rend sa décision sur-le-champ. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Le député de Parkdale—High Park a soulevé une question qui a déjà été soulevée à la Chambre. Il y a une disposition du Règlement qui porte sur ce sujet, soit celle que le député nous a lue.

Le député demande à la présidence de juger que les privilèges du député ont été violés parce qu’on n’a pas répondu à la pétition dans le délai prescrit dans le Règlement, et cela pose un problème. Il n’y a aucune sanction prévue dans le Règlement et, comme il a déjà été dit dans le passé, il est extrêmement difficile pour la présidence de trouver une réponse justifiée.

Je répète ce que j’ai déjà dit et ce que le secrétaire parlementaire a dit, et j’espère ne pas avoir à le répéter à l’avenir : la règle existe et, pour quelque raison que ce soit, n’a pas été respectée. Je suis certain qu’on ne l’a pas établie dans le but qu’elle ne soit pas respectée. Comme le député le sait, ce n’est pas la première fois que la présidence doit se pencher sur cette question.

Je crois que la meilleure façon de régler la situation pour l’instant, c’est d’accepter l’engagement pris par le secrétaire parlementaire, qui a dit qu’il se renseignerait à cet égard — et j’espère qu’il le fera immédiatement. La question pourrait peut-être être soulevée de nouveau demain. […]

Je tiens à assurer les députés que la présidence prend la question très au sérieux. Je rappelle qu’il existe un règlement à ce sujet, mais aucune sanction. Les députés auraient peut-être intérêt à réfléchir au problème et à le régler.

Entre-temps, étant donné le cas dont nous sommes saisis, la question soulevée par le député et le fait que le Règlement a été enfreint et que les sentiments des députés et des pétitionnaires qui se sont adressés à eux ont été froissés, il convient, du moins pour l’instant, de demander au secrétaire parlementaire de faire rapport à la Chambre dès demain afin de voir s’il peut au moins fournir une explication. Cette solution peut ne pas entièrement satisfaire le député, ou les députés, mais j’aimerais que les choses, du moins pour aujourd’hui, en restent là.

Le lendemain, M. Edwards présente des excuses à M. Flis au nom du ministère de l’Emploi et de l’Immigration pour le retard important à fournir une réponse aux pétitions. M. Flis remercie M. Edwards et accepte ses excuses^[2].

F0331-f

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1993-02-08