Le programme quotidien / Délibérations sur la motion d’ajournement

Demande de reporter à l’ajournement le sujet visé par une question inscrite au Feuilleton

Le 20 novembre 1992

Débats, p. 13720

En avril 1991, le Règlement est modifié afin de permettre au député qui fait inscrire une question au Feuilleton de préciser s’il souhaite obtenir une réponse dans un délai de 45 jours. Si la question demeure sans réponse à la fin de cette période de temps, le député peut alors reporter la question et soulever le sujet visé à l’ajournement de la Chambre. À au moins trois reprises^[1], M. Albert Cooper (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre), en réponse à des rappels au Règlement et à des questions de privilège soulevés parce que le gouvernement n’avait pas répondu à de telles questions dans un délai de 45 jours, a proposé que les députés invoquent le nouvel article du Règlement pour que la Chambre débatte de ces questions lors du débat sur la motion d’ajournement. Le 20 novembre 1992, M. Robert Skelly (Comox—Alberni) invoque le Règlement à l’étape des Questions inscrites au Feuilleton afin de signaler que le gouvernement n’avait pas encore répondu à deux questions (n^os 283 et 284) inscrites au Feuilleton depuis avril 1992. Il demande que la question n^o 283 soit débattue à l’occasion du débat sur la motion d’ajournement^[2]. La vice-présidente (l’hon. Andrée Champagne) rend immédiatement une décision.

Décision de la présidence

Madame Le vice-président (M^me Champagne) : En ce qui concerne la question n^o 283, notre Règlement prévoit pareille procédure. Il en est ainsi convenu et ordonné. […]

Le débat sur cette question (droits de la personne) a eu lieu le 24 novembre 1992 et a été consigné dans les Débats aux pages 13987 et 13988. C’est la seule question à avoir été reportée à l’ajournement durant le mandat du Président Fraser.

F0336-f

34-3

1992-11-20