Le processus décisionnel / Votes

Votes par appel nominal : lignes directrices; les députés doivent demeurer à leur place durant le vote

Le 9 avril 1990

Débats, p. 10390

Le 9 avril 1990, durant une série de votes sur des motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C‑62, au sujet de la taxe sur les produits et services, M. Jean-Robert Gauthier (Ottawa—Vanier) invoque le Règlement afin de s’opposer à ce que des députés se déplacent dans la Chambre durant les votes, ce qui va à l’encontre d’une tradition établie depuis longtemps. Le Président rend sa décision immédiatement.

Décision de la présidence

M. le Président : Le deuxième paragraphe du commentaire n^o 223 de la Jurisprudence de Beauchesne, cinquième édition, précise :

Le député ne peut voter que de son [propre] siège où il doit d’ailleurs rester jusqu’à la proclamation du résultat.

Je signale qu’il s’agit là d’une règle établie de longue date. Elle est incontestable. Il n’appartient pas à la présidence d’intervenir à moins qu’un député n’invoque le Règlement. Or, un députe a invoqué le Règlement. Une raison justifie cette règle. Nous procédons à l’heure actuelle à toute une série de votes, et même s’il ne s’agissait que d’un seul vote, la règle vise à éviter la confusion et à accroître l’efficacité de la démarche démocratique à la Chambre. J’invite donc tous les députés à collaborer.

F0413-e

34-2

1990-04-09