Le processus décisionnel / Votes

Votes par appel nominal : pratique du « pairage »; consignation dans les Procès-verbaux; autorité du Président au sujet du « pairage »; séparation des paires

Le 11 juin 1992

Débats, p. 11789

Après les Questions orales du 5 juin 1992, M. Alex Kindy (Calgary-Nord-Est) invoque le Règlement afin de demander des éclaircissements à la présidence à propos de la façon dont les votes par appel nominal tenus le 3 juin 1992 ont été consignés dans les Procès-verbaux. M. Kindy signale que la liste des députés pairés accompagnant le vote n^o 150 contient le nom d’un député décédé et que des noms figurant dans la liste des députés pairés apparaissent aussi dans la liste des députés qui ont voté, ce qui est contraire à l’objectif du pairage^[1]. Le Président répond que le 4 juin, le président suppléant (M. Charles DeBlois) a informé les députés qu’en raison de problèmes informatiques majeurs, les listes imprimées ne rendaient pas compte exactement des notes transmises au greffier durant la prise des votes du 3 juin et qu’une nouvelle version des Procès-verbaux et des Débats serait imprimée et distribuée^[2]. Le Président déclare qu’il étudiera l’intervention de M. Kindy et qu’il fera rapport à la Chambre au besoin. Le 11 juin 1992, le Président rend sa décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Avant de passer aux Affaires courantes ordinaires, je voudrais rendre ma décision relativement à une question soulevée il y a quelques jours par le député de Calgary-Nord-Est.

Tous les députés savent qu’il y a eu des problèmes techniques avec les Procès-verbaux du mercredi 3 juin 1992 au sujet des votes par appel nominal sur les motions d’amendement, à l’étape du rapport, relativement au projet de loi C‑81, Loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada. La réimpression des Procès-verbaux a immédiatement été ordonnée, de manière à ce que ceux-ci reflètent fidèlement les résultats consignés par le greffier.

Dans son rappel au Règlement, l’honorable député de Calgary-Nord-Est s’inquiétait de ce que certains noms figurant dans la liste des députés pairés figurent aussi dans la liste des « pour » ou des « contre ».

Il semble en ressortir que certains députés dont les noms apparaissent dans les paires, indiquant leur intention de ne pas voter, ont de fait voté en faveur ou contre certaines motions.

Le Président ou la Chambre devraient-ils et peuvent-ils faire quoi que ce soit dans cette situation?

L’article 44.1 du Règlement porte précisément sur les députés pairés. Il explique qu’un registre est tenu au Bureau, « dans lequel tout député du parti ministériel et tout député d’un parti de l’opposition peuvent faire inscrire leur nom ensemble par leur whip respectif pour indiquer qu’ils ne participeront à aucun vote par appel nominal ». Les députés indépendants signent eux-mêmes le registre.

Les noms de ces députés pairés sont inscrits après la liste des pour et des contre lors de chaque vote par appel nominal.

Toutefois, le Règlement est tout à fait muet sur la question de la séparation des paires; il n’y est prévu aucune sanction, ni suggéré aucune mesure corrective. Dans la 21^e édition d’Erskine May, on explique, à la page 350 :

Le Président a statué que les ententes en vue de pairer sont des ententes privées conclues par les députés et nullement un sujet à propos duquel ni lui, ni la Chambre, puisse faire quoi que ce soit.

Bien que les règles en vigueur à Westminster au sujet du pairage soient différentes de celles qui ont cours au Canada, le principe de fond exprimé dans May s’applique à notre pratique, en ce sens que l’entente en vue de pairer est une entente privée à propos de laquelle ni le Président, ni la Chambre ne peut intervenir, selon le texte en vigueur du Règlement.

Tout changement à la pratique actuelle exigerait une modification du Règlement. Le Comité permanent de la gestion de la Chambre, qui a, au nombre de ses attributions permanentes, le pouvoir d’examiner le Règlement, la procédure ainsi que les pratiques de la Chambre et de faire rapport à celle-ci, voudra peut-être examiner la question. Je remercie le député de Calgary-Nord-Est d’avoir signalé cette question à l’attention de la Chambre.

Le Comité permanent de la gestion de la Chambre a étudié la question du pairage comme le Président l’a suggéré. Dans son 81^e rapport^[3] présenté à la Chambre le 1^er avril 1993, le Comité formulait deux recommandations au sujet du pairage :

22. Que l’on recoure plus souvent au pairage. De plus, la procédure devrait permettre aux députés de signer le Registre des députés pairés de leur propre chef sans l’autorisation préalable de leur whip.

23. Que l’on rejette tout vote donné à la Chambre des communes par un député qui aurait signé personnellement le registre des députés pairés pour un certain jour, une certaine heure ou un certain vote.

Ce rapport n’a jamais été adopté par la Chambre.

F0414-f

34-3

1992-06-11