La procédure financière / Les travaux des subsides

Désignation de jours réservés à l'opposition: préavis requis pour que le vote sur une motion de l'opposition ne soit pas différé un vendredi; motion assujettie à un embargo; calcul du nombre de motions pouvant faire l'objet d'une mise aux voix

Le 26 mars 1990

Débats, p. 9758-9761

Le jeudi 22 mars 1990, le whip en chef du gouvernement, M Jim Hawkes (Calgary-Ouest), invoque le Règlement afin de s'opposer à la demande d'un parti d'opposition qui souhaite que, en vertu de l'article 81 (12) b) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion de l'opposition inscrite au nom de M Stan Hovdebo (Saskatoon—Humboldt), si demandé un vendredi, ne soit pas différé. Il allègue que le gouvernement doit désigner le vendredi comme journée de l'opposition avant que l'opposition puisse donner avis que le vote prévu pour ce vendredi sur la motion relative aux travaux des subsides ne soit pas différé. Il ajoute que le gouvernement n'a pas bénéficié du préavis requis de 48 heures en raison de l'embargo total que le député a apposé sur l'avis de la motion de l'opposition et sur le statut de celle-ci avant sa publication au Feuilleton des avis du 22 mars 1990. M. Albert Cooper (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre) soutient pour sa part qu'en vertu des ordres spéciaux adoptés par la Chambre le 4 avril 1989 et le 27 juin 1989^[1], l'opposition a épuisé le nombre admissible de motions pouvant faire l'objet d'une mise aux voix durant le cycle des subsides en cours. D'autres députés prennent également part à la discussion^[2]. Le Président réserve sa décision. Plus tard au cours de la séance, il laisse entendre qu'il rendra une décision détaillée dans les jours suivants mais que dans l'intérêt de la Chambre et en prévision des travaux du lendemain, il doit déclarer que le vendredi 23 mars et le lundi 26 mars seront des jours désignés et que l'opposition a satisfait aux exigences du Règlement lorsqu'elle a désigné le vote sur la motion de vendredi comme un vote ne pouvant être différé^[3]. Le 26 mars 1990, le Président rend la décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: Jeudi dernier, le 22 mars, la Chambre a entendu une longue argumentation de la part de divers députés sur le sujet complexe, et parfois confus des subsides, et plus précisément sur la désignation de jours pour les motions de l'opposition, le préavis requis pour ces motions et le calcul du nombre de ces motions qui peuvent faire l'objet d'un vote.

D'autres questions qui ont été soulevées touchaient non pas tant à nos règles qu'à notre pratique générale concernant l'embargo que le député qui présente une motion au Bureau de la Chambre ou à la Direction des journaux décide de mettre sur sa motion, fût-ce un député du gouvernement ou de l'opposition.

Je veux remercier tous les députés qui ont participé au débat sur ces différents points. Ces discussions nous aident à préciser le sens de nos règles, qui peuvent parfois sembler quelque peu ambiguës.

Peu après avoir entendu les arguments des députés, j'ai informé la Chambre de ma décision, soit que vendredi dernier et aujourd'hui seraient des jours réservés à l'opposition et que l'opposition avait satisfait aux exigences du Règlement lorsqu'elle avait désigné le vote sur la motion de vendredi comme un vote ne pouvant être différé. D'autre part, j'ai indiqué que je présenterai plus tard une décision plus détaillée. Je suis maintenant prêt à exposer mon appréciation des thèses opposées qui ont été présentées jeudi dernier.

Dans son intervention, le whip du gouvernement a prétendu que deux conditions devaient être réunies pour que soit mise en délibération le vendredi une motion de subsides de l'opposition devant faire l'objet d'un vote non différé. La première, c'est que l'opposition devait donner un préavis de 48 heures de son intention d'exiger un tel vote.

Il est également nécessaire, selon lui, pour que l'opposition puisse donner avis qu'une motion des subsides devant faire l'objet d'un vote prévu pour le vendredi ne soit pas différé, que le gouvernement désigne ce vendredi comme journée de l'opposition.

Je suis certainement d'accord pour ce qui est de la première condition. Celle-ci est relativement incontestable vu que cette exigence est précisée bien clairement dans le Règlement. Il est précisé ce qui suit à l'alinéa 81(12)b) du Règlement.

Lorsqu'une motion de l'opposition est proposée un vendredi en conformité du paragraphe (14) du présent article, il sera donné, par écrit, un préavis de quarante-huit heures que le vote par appel nominal sur la motion, si demandé, ne soit pas différé.

Comme je l'ai dit vendredi dernier dans ma décision, j'estime que l'opposition a satisfait aux exigences du Règlement à cet égard et pourrait exiger qu'un vote ait lieu le vendredi.

En ce qui concerne le second élément, cependant, la présidence doute sérieusement que le gouvernement ait quelque rôle que ce soit à jouer lorsqu'il s'agit de déterminer quand une motion de l'opposition devrait être une motion à mettre aux voix. Normalement, le gouvernement désigne le jour qui sera une journée de l'opposition et l'opposition décide de la motion à débattre ce jour-là et si elle sera ou non mise aux voix.

Le Règlement fixe le nombre de journées de l'opposition par période de subsides et, si le gouvernement n'en désigne pas un nombre suffisant pour satisfaire aux exigences du Règlement, les jours qui restent dans la période deviennent automatiquement des journées de l'opposition s'il n'existe pas d'autres moyens de satisfaire au Règlement. C'est ce qui s'est produit dans ce cas-ci. Jeudi, lorsque la Chambre a débattu de cette affaire, il ne restait que deux jours de séance dans la période se terminant le 26 mars et il restait deux journées à allouer à l'opposition. En conséquence, les journées de vendredi et d'aujourd'hui se devaient d'être des journées de l'opposition, que le gouvernement les désigne comme telles ou non.

Ayant prévu que vendredi risquait de devenir une journée de l'opposition, le Nouveau Parti démocratique a donné avis d'une motion avant 18 heures, mercredi, dernière heure de tombée du Feuilleton, et a fait savoir qu'il souhaitait que cette motion soit mise aux voix. C'est ce qui s'est finalement produit. Vendredi a été une journée de l'opposition où une motion néo-démocrate a été débattue et mise aux voix.

Normalement, si le gouvernement n'avait pas voulu tenir un vote vendredi, il aurait pu désigner une journée de l'opposition et passer à autre chose. Ce n'était pas possible toutefois, car la période tirait à sa fin. C'est ainsi que les journées de vendredi et d'aujourd'hui sont automatiquement devenues des journées de l'opposition.

Ultérieurement, dans l'argumentation qu'il a présentée jeudi dernier, le whip du gouvernement a soulevé un autre point intéressant concernant l'embargo qui fait partie de nos pratiques. Il a déclaré que le gouvernement n'avait pas bénéficié d'un préavis de 48 heures en raison de l'embargo mis sur l'avis de la motion de l'opposition qui a été déposé mercredi dernier par le député de Saskatoon—Humboldt et sur le statut de motion à mettre aux voix de celle-ci.

En raison de l'importance de cette allégation, je pense qu'il est utile d'examiner notre longue pratique relative à l'embargo. L'embargo est une pratique bien établie qui autorise celui qui dépose un avis de motion à donner instruction au personnel du Bureau de la Chambre de ne divulguer aucun renseignement explicite sur la teneur de la motion jusqu'à la diffusion officielle des documents parlementaires dans lesquels l'avis figure, soit le Feuilleton et Feuilleton des Avis et l'Ordre projeté des travaux. Dans le cas d'une motion de subsides de l'opposition, l'embargo peut englober le fait qu'il s'agit ou non d'une motion à mettre aux voix. L’embargo est appliqué uniquement sur demande du parrain de la motion.

Il ne relève absolument pas des pouvoirs du personnel du Bureau de la Chambre de déterminer si l'avis de motion devrait être assujetti à un embargo. En fait, les services du Greffier font tout leur possible pour se conformer aux instructions données par le député qui dépose une motion. Il appartient uniquement au parrain de la motion de décider si l'information là concernant doit être rendue publique immédiatement ou à l'heure de tombée prévue pour le dépôt des motions (soit à 19 heures le lundi, à 15 heures le vendredi et à 18 heures les autres jours de la semaine), ou faire l'objet d'un embargo total jusqu'à la publication des documents parlementaires le lendemain matin. Cela est vrai tant pour les députés de l'opposition que pour ceux du gouvernement. Il s'agit, je le répète, d'un usage de longue date auquel les services du Greffier et les journaux se conforment scrupuleusement pour des raisons évidentes d'équité et d'impartialité. Étant donné ce fait, je n'ai pu conclure que la plainte du whip du gouvernement avait suffisamment de mérite pour empêcher ou changer la décision que j'ai prise vendredi dernier d'autoriser l'opposition à présenter une motion devant faire l'objet d'un vote non différé.

Cela dit, cependant, un tel embargo total peut avoir de graves conséquences, et la Chambre voudra peut-être examiner si l'on devrait modifier cet usage. Entre temps, la présidence et les services du Greffier continueront à se conformer à l'usage normal dont je viens d'exposer les grandes lignes.

Les avis publiés dans le Feuilleton des avis joint au Feuilleton visent à informer à l'avance les députés des questions qui seront soulevées à la Chambre. Certaines questions exigent un préavis de 24 heures, d'autres, de 48 heures. Si certains députés estiment qu'il faut un préavis plus long que ce que prévoit le Règlement, je suggère qu'on soulève la question au comité compétent. Puisque le Feuilleton est publié avec l'autorisation de la Chambre, seule la Chambre pourrait modifier notre Règlement et donner de nouvelles instructions à la présidence.

La deuxième partie de la discussion de jeudi dernier concernait des questions soulevées par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre relativement au calcul des jours désignés et de ceux d'entre eux où il peut y avoir un vote. Normalement, comme le Règlement le précise, le cycle des subsides est divisé en trois périodes qui prennent fin respectivement le 10 décembre, le 26 mars et le 30 juin. Durant chaque période, un certain nombre de jours désignés sont attribués à l'opposition. Le total pour l'ensemble des trois périodes est de 25 jours, dont au maximum huit peuvent être désignés comme des jours où il peut y avoir un vote, et il ne peut y avoir au cours d'une même période du cycle plus de quatre jours où un vote peut être tenu.

Un ordre spécial adopté le printemps dernier tenait compte du fait que la session de l'automne 1988 avait été brève et que la session du printemps n'avait débuté qu'en avril de 1989, soit plus tard que d'habitude. Cet ordre spécial prévoyait un arrangement différent pour la désignation de jours réservés à l'opposition et le nombre des motions de l'opposition pouvant faire l'objet d'un vote. Cet ordre spécial s'appliquait jusqu'au début de décembre et avait préséance sur le Règlement et sur le calcul normal des jours réservés à l'opposition pour cette période. J'accepte l'argument du secrétaire parlementaire voulant que le cycle des travaux des subsides s'établisse normalement comme il l'a dit, c'est-à-dire que la période se terminant le 10 décembre constitue la première période du cycle. Aux termes du paragraphe 81(8) du Règlement, pour la période se terminant le 10 décembre, six jours sont normalement réservés à ces travaux, et les motions proposées à l'occasion de quatre de ces jours-là peuvent faire l'objet d'un vote. Il se trouve que l'ordre spécial avait prévu onze jours réservés à l'opposition, dont six des motions pouvaient être mises aux voix, soit deux de plus que ce qui est normalement permis aux termes du Règlement mais qui furent autorisées par l'ordre spécial.

Il est donc juste et logique de considérer qu'après la période qui s'est terminée le 10 décembre il devait normalement être permis à l'opposition de proposer quatre motions faisant l'objet d'un vote et qu'elle a donc exercé pleinement sa prérogative en proposant quatre motions à mettre aux voix. Par conséquent, pour les deux périodes restantes du cycle se terminant le 30 juin, quatre autres motions peuvent encore faire l'objet d'un vote. Or, au cours de la période se terminant le 26 mars, l'opposition a désigné quatre des motions auxquelles elle avait droit comme des motions à mettre aux voix. Il ne lui reste donc plus aucune motion à mettre aux voix pour le cycle se terminant le 30 juin 1990. À compter d'aujourd'hui, l'opposition aura donc épuisé les huit motions à mettre aux voix auxquelles lui donne droit le calendrier annuel des travaux des subsides.

Je comprends très bien la difficulté que peut présenter la question des travaux des subsides. Je tiens à ce que la Chambre comprenne bien également que je n'ai pas pris à la légère ma décision de vendredi dernier. La présidence est également très consciente des conséquences d'un vote pris le vendredi. Je ne me laisse cependant guider que par les règles de fair-play. Les règles s'appliquent dans tous les cas aux deux côtés de la Chambre. Je tiens à remercier les députés qui ont participé aux discussions sur ces questions la semaine dernière, et j'espère que cette décision aura suffisamment clarifié les conditions qui s'appliqueront maintenant à la dernière période, qui débute demain.

F0607-f

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1990-03-26