La procédure financière / Les travaux des subsides

Prévisions budgétaires : dépôt incomplet de la Partie III après que les Parties I et II aient été déposées; disponibilité des renseignements communiqués lors de la séance à huis clos précédant la présentation du Budget à la Chambre; exactitude des données figurant dans un rapport de la Partie III

Le 16 mars 1990

Débats, p. 9381-9383

Le 22 février 1990, M. Don Boudria (Glengany-Prescott-Russell) soulève une question de privilège pour s'opposer au fait que le gouvernement, après avoir déposé la totalité des Parties I et Il du Budget des dépenses principal de 1990-1991, n'ait déposé que 73 des 87 rapports de la Partie Ill D'autres députés prennent également part à la discussion^[1]. Le Président prend la question en délibéré.

Plus tard au cours de la séance, M^me Dawn Black (New Westminster­ Bumaby) soulève une question de privilège pour protester contre le fait que les renseignements relatifs à certains programmes n'étaient pas disponibles au cours de la séance à huis clos destinée à permettre aux députés de prendre connaissance du Budget des dépenses principal avant son dépôt à la Chambre^[2].

Quelques instants plus tard, M Vic Althouse (Mackenzie) invoque le Règlement et remet en question l'exactitude, voire la crédibilité, des données qui figurent dans le rapport de la Partie III relatif à Agriculture Canada^[3]. Ayant eu la possibilité d'examiner ces trois questions, le Président rend sa décision le 16 mars 1990. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Avant que ne commence le débat, je tiens à annoncer une décision que je me suis engagé à rendre l'autre jour.

Au cours de la séance du jeudi 22 février 1990, trois députés différents ont soulevé des questions relativement au Budget des dépenses et à l'habituelle séance à huis clos qui a précédé sa présentation par le président du Conseil du Trésor.

La première question a été soulevée sous forme de rappel au Règlement par le député de Glengary-Prescott-Russell, qui a fait remarquer qu’alors qu’on avait déposé la totalité des Parties I et II du Budget des dépenses, seulement 73 des 87 rapports de la Partie III étaient disponibles, et qui s'est plaint qu'il en manquait 14.

Plus tard au cours de la journée, la députée de New Westminster—Burnaby a soulevé la question de privilège au sujet du fait que les renseignements relatifs à certains programmes n'étaient pas disponibles au cours de la séance à huis clos destinée à permettre aux députés de prendre connaissance du Budget des dépenses avant son dépôt.

La troisième plainte émanait du député de Mackenzie, qui a mis en question l'exactitude ou la crédibilité des données qui figurent dans le rapport de la Partie III relatif à Agriculture Canada.

J'ai eu la possibilité d'examiner ces trois questions et je suis maintenant prêt à rendre une décision à leur sujet.

En ce qui concerne la première question, le député de Glengarry­ Prescott-Russell a soutenu que le gouvernement avait enfreint une règle de la Chambre en ne déposant pas tous les rapports de la Partie III au moment de la présentation des Parties I et II du Budget des dépenses. Il a rappelé qu'en 1982 la Chambre avait adopté le douzième rapport du Comité permanent des comptes publics, rapport qui favorisait des réformes majeures au chapitre de la préparation du Budget des dépenses. Le député a soutenu de plus, qu'en ne présentant pas tous les rapports de la Partie III, le gouvernement était allé à l'encontre du vœu exprimé par la Chambre au sujet du Budget des dépenses.

Le député de Thunder Bay—Atikokan (M. Iain Angus) est intervenu pour appuyer la plainte formulée par le député de Glengarry—Prescott—Russell. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement (M. Albert Cooper) a expliqué deux points au nom du gouvernement. Il a soutenu que le gouvernement s'était conformé au Règlement de la Chambre, faisant valoir que ce dernier n'exigeait expressément que le dépôt de la Partie II du Budget des dépenses (appelé Budget des dépenses principal) et que le Budget des dépenses principal avait été présenté avant la date limite du 1^er mars.

En outre, le secrétaire parlementaire a indiqué que le gouvernement avait la ferme intention de fournir les14 rapports manquants de la Partie III au plus tard le 12 mars. Cette déclaration a soulevé une objection du député de Windsor­ Sainte-Claire (M. Howard McCurdy), qui a signalé que la date ultime fixée par le Règlement pour le renvoi des Budgets aux comités permanents était le 1^er mars.

Je tiens à ce que tous les députés sachent que j'ai étudié cette question avec beaucoup de soin. J'ai examiné le douzième rapport du Comité permanent des comptes publics ainsi que les déclarations faites par le président du Conseil du Trésor lorsque la formule actuelle du Budget des dépenses a été mise en œuvre graduellement à partir, je crois, de 1981.

Je comprends le sentiment de frustration exprimé par le député de Glengarry—Prescott—Russell, mais je dois signaler que, sur le strict plan de la procédure, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a raison de dire que les règles, c'est-à-dire le Règlement, exigent simplement que le Budget des dépenses principal soit renvoyé aux comités permanents au plus tard le 1^er mars. Selon la formule actuelle, la Partie II du Budget des dépenses constitue le Budget principal des dépenses, soit le document qui se rapporte directement aux crédits qui aboutiront à la loi de crédits qui doit être adoptée par la Chambre, habituellement, à la fin de juin au plus tard.

Cela dit, je dois toutefois préciser que lorsqu'elle a adopté le douzième rapport du Comité permanent des comptes publics en 1982, la Chambre a entériné l'accord donné par le Comité au nouveau mode de présentation du Budget des dépenses proposé par le gouvernement en réponse à une recommandation formulée par le Vérificateur général et le Comité des comptes publics.

Cette nouvelle présentation constitue l'ensemble du Budget des dépenses et ses trois parties sont nécessaires pour que les comités permanents puissent accomplir efficacement leur travail. La Partie I donne une vue d'ensemble du plan de dépenses du gouvernement, tandis que la Partie III présente le détail des propositions et prévisions de dépenses de chacun des ministères.

Les comités permanents ont donc besoin de la Partie III pour bien comprendre les crédits qu'ils doivent examiner, lesquels sont présentés dans la Partie II, soit dans le Budget des dépenses principal. Dans le cas qui nous occupe, la frustration est d'autant plus grande que les 14 rapports manquants couvrent, si je comprends bien, environ 75 p. 100 des sommes que le gouvernement projette de dépenser pour l'exercice 1990-1991. Les comités permanents seraient sérieusement handicapés dans leur travail si ces documents n'étaient pas mis à leur disposition.

Le secrétaire parlementaire a toutefois indiqué à ce moment -là que le gouvernement entendait bien présenter ces documents au plus tard le 12 mars et, en effet, ils ont été déposés le 5 mars. Je crois que les comités permanents ont encore une possibilité suffisante d'accomplir leur travail dans le délai qui leur restera jusqu'à la fin de mai.

La deuxième objection soulevée relativement au Budget des dépenses l'a été par la députée de New Westminster-Bumaby qui s'est plainte de l'insuffisance des renseignements qu'elle a obtenus des représentants du Conseil du Trésor au cours de la séance à huis clos qui a précédé la présentation du Budget des dépenses à la Chambre le jeudi 22 février.

La députée a expliqué qu'elle avait posé des questions précises sur l'effet du Budget sur les programmes de promotion de la femme, le multiculturalisme, les affaires autochtones et les programmes d'aide aux minorités visibles. Même si les responsables lui avaient dit qu'il faudrait attendre environ une semaine pour obtenir les renseignements qu'elle recherchait, la députée a été informée par certains groupements de femmes des effets du Budget sur leurs organismes peu après qu'elle fut revenue à son bureau à la suite de la séance à huis clos. Cela prouvait, selon elle, que les renseignements étaient disponibles mais avaient été cachés aux députés. La députée a donc soulevé la question parce qu'elle estimait qu'il s'agissait là d'une violation de privilège.

Après avoir examiné l'affaire à la fois sous l'angle du privilège et de l'outrage, il m'est impossible de conclure que la question soulevée par la députée satisfait aux critères très étroits du privilège, lequel met en cause certains droits bien précis qui sont jugés nécessaires pour que les députés puissent s'acquitter en tant que tels de leurs fonctions ou responsabilités.

Le gouvernement présente la séance d'information à huis clos afin de donner des renseignements sur le Budget des dépenses avant sa présentation à la Chambre. Le fait que le gouvernement se soit engagé à tenir une telle séance semble indiquer, à première vue en tout cas, qu'il comprend le besoin qu'ont les députés d'obtenir ce genre de renseignements. D'autre part, cependant, cette séance n'est pas une procédure de la Chambre et ne constitue pas une garantie que le gouvernement fournira absolument tous les renseignements qu'on pourra lui demander.

De plus, il n'y a rien dans l'exposé de la députée qui laisse supposer que les représentants du Conseil du Trésor aient délibérément voulu lui cacher les renseignements en question. Bien qu'une telle situation soit évidemment un grief, elle ne constitue pas, au moins dans le présent contexte, une question de privilège ou un outrage.

Enfin, le député de Mackenzie a invoqué le Règlement en ce qui concerne certaines données présentées dans le rapport de la Partie III concernant le ministère de l'Agriculture. Plus précisément, le député s'est plaint de la façon dont sont exprimés les crédits, ou crédits éventuels, de la Société du crédit agricole, inscrits comme poste non budgétaire.

À ce moment-là, j'ai indiqué au député que je ne croyais pas que la présidence puisse considérer cette question comme relevant du domaine du rappel au Règlement. J'ai eu, par la suite, la possibilité d'examiner cette question et j'ai remarqué que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics présenté en octobre dernier formulait certaines critiques au sujet de la façon dont le ministère de l'Agriculture avait présenté certaines données dans les rapports de la Partie III au cours des années précédentes. Ainsi que je l'ai déjà indiqué le 22 février, il y a une voie de recours qui s'offre au député pour obtenir qu'il soit donné suite à sa plainte, et c'est de la formuler au Comité permanent de l'agriculture ou au Comité des comptes publics. Ce n'est pas une question que la présidence a l'autorité de résoudre.

Je remercie tous les députés qui ont soulevé ces importantes questions relatives au processus de présentation du Budget des dépenses et tous ceux qui ont participé à la discussion et aidé la présidence dans son étude. Je suis d'avis que même si certains députés ont des raisons de se plaindre, ce n'est pas une question de privilège.

F0606-f

34-2

1990-03-16