Les règles du débat / Ordre des intervenants

Motion portant qu'un député soit maintenant entendu : recevabilité; le député ayant déjà obtenu la parole a déjà commencé à parler

Le 18 juin 1987

Débats, p. 7305

Le 18 juin 1987, lorsque la Chambre reprend l'étude de la motion visant à établir un Comité spécial sur la peine capitale, le Président donne la parole à M. Lorne Nystrom (Yorkton-Melville). Comme M. Nystrom commence ses remarques, l'hon. Allan Lawrence (Durham-Northumberland) invoque le Règlement afin de tenter de proposer « Que la Chambre entende maintenant le député d'Ontario (M. Scott Fennell)^[1] ». Le Président rend sa décision immédiatement. Celle-ci est reproduite au complet dans les lignes qui suivent.

Décision de la présidence

M. le Président : Le député a invoqué le Règlement et a proposé la motion habituelle demandant qu'on entende un autre député.

Il est important que tous les députés et que le public qui suit les débats comprennent exactement ce qu'est cette règle de procédure, car il s'agit là d'une question très difficile pour la présidence.

Je vais me reporter à la règle de procédure applicable pour qu'il n'y ait pas de confusion. Je vous renvoie à une décision que le Président Sauvé a rendue le 27 octobre 1983. La voici:

[…] tous les députés peuvent invoquer le Règlement pour proposer ce genre de motion à condition qu'aucun autre député n'ait la parole de plein droit à ce moment -là. Selon Beauchesne, une motion visant à donner maintenant la parole à un député doit être proposée avant que le député reconnu n'ait commencé ses remarques.  Si le député qui a la parole a simplement dit « Madame le Président », cela suffit pour avoir la priorité et, dans ces circonstances, une motion visant à donner la parole à un autre député est irrecevable^[2].

La situation n'est jamais facile pour la présidence lorsque tous les députés réclament à cor et à cri la parole en même temps. Comme le député de Yorkton-Melville avait manifestement commencé son intervention, il me faut informer le député [de Durham-Northumberland] que sa motion n'est pas recevable. Le député de Yorkton-Melville a la parole.

F0702-f

33-2

1987- 06-18