Les règles du débat / Ordre des intervenants

Motion portant qu'un député soit maintenant entendu : recevabilité; motion présentée afin de permettre à un député d'expliquer comment il aurait voté

Le 7 novembre 1986

Débats, p. 1199-1200

Le 7 novembre 1986, à la rubrique « Présentation de projets de loi » des affaires courantes, une motion visant à présenter un projet de loi est rejetée à la suite d'un vote par appel nominal. Après un rappel au Règlement soulevé par M. Marcel Prud'homme (Saint-Denis) qui souhaite expliquer pourquoi il s'est abstenu de voter, le Président accorde la parole à M. Steven Langdon (Essex- Windsor). M. Svend Robinson (Burnaby) invoque alors immédiatement le Règlement et tente de proposer « que le député de Spadina (M. Dan Heap) obtienne la parole ».

Le Président demande à M. Robinson de lui indiquer sur quel sujet portera l'intervention de M. Heap. M. Robinson répond que M. Heap cherchera à expliquer comment il aurait voté s'il avait été présent à la Chambre, tout comme les autres députés l'ont fait précédemment au cours de la séance. Après avoir entendu M. Prud'homme sur ce rappel au Règlement, le Président rend sa décision^[1]. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: À l'ordre. Le député de Bumaby a proposé une motion. D'après lui, la présidence devrait accepter une motion en vertu de laquelle on propose de donner la parole à un autre député que celui à qui elle a été donnée et que, au besoin, la Chambre devrait se prononcer par un vote. La présidence a étudié cette pratique très attentivement. La chose a commencé quand, dans certains cas, des députés avaient jugé qu'un de leurs collègues ne méritait pas d'être entendu ou bien, au contraire, qu'on ne lui donnait pas la chance de prendre part au débat. Ces pratiques datent de nombreuses années et l'époque pendant laquelle celle-ci a été établie présente un grand intérêt pour beaucoup de députés et tous les historiens. […]

Pour l'incident de cet après-midi, rien ne donne à entendre que les députés ayant demandé à expliquer comment ils auraient voté s'ils avaient été à la Chambre ont été empêchés de ce faire. En fait, il était manifeste que la présidence a donné la parole à juste titre à ceux qui voulaient fournir certaines explications. Toutefois, elle est d'avis que cette pratique, aussi historique qu'elle soit, a été créée dans le but de protéger le député qui manque de popularité ou que, pour une raison ou une autre, on empêche d'intervenir. À mon avis, cette pratique ne s'applique à la situation de cet après-midi. En conséquence, je déclare que la motion proposée par le député de Burnaby n'est pas recevable dans ces circonstances.

F0701-f

33-2

1986-11-07