Les règles du débat / Période de questions et observations

Déplacement d'une motion de remplacement après un discours de vingt minutes : effet sur la période de questions et observations

Le 2 février 1990

Débats, p. 7780

Le 31 janvier 1990, durant un débat sur un amendement à la motion de deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-62, au sujet de la taxe sur les produits et services (TPS), M. Jack Whittaker (Okanagan­ Similkameen-Merritt) termine son discours de vingt minutes en proposant « Que la Chambre s'ajourne maintenant ». La motion est par la suite rejetée par un vote par appel nominal et la présidente suppléante (l'hon. Andrée Champagne) demande la reprise du débat.

Sur un rappel au Règlement, M. Ross Harvey (Edmonton-Est) signale qu'il reste une période de questions et observations de dix minutes puisque le député a présenté sa motion à la fin de son intervention de vingt minutes. Dans ses commentaires initiaux, la présidente suppléante déclare que le rappel au Règlement met la présidence dans l'embarras. Elle indique que, en proposant l'ajournement de la Chambre, le député a donné l'impression à la présidence qu'il ne souhaitait pas poursuivre le débat. Par conséquent, après le rejet de la motion, elle accorde la parole à un autre député. Toutefois, à la suite des interventions d'un certain nombre de députés, la présidente suppléante décide de prendre l'affaire en délibéré et de faire rapport à la Chambre^[1]. Entre-temps, la Chambre reprend le débat. Le 2 février 1990, la présidente suppléante rend sa décision. Celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

La présidente suppléante (Mme Champagne) : Mercredi dernier, le 31 janvier, le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt a terminé ses observations lors du débat en deuxième lecture du projet de loi C-62, en proposant l'ajournement de la Chambre. Cette motion a été par la suite rejetée après avoir fait l'objet d'un vote par appel nominal.

À la reprise du débat sur le projet de loi, le député d'Edmonton -Est a invoqué le Règlement car il était d'avis que la Chambre avait toujours droit à la période de dix minutes de questions et d'observations relatives au discours du député.

L’honorable député de Churchill (M. Rod Murphy) et l'honorable député de Esquimalt- Juan de Fuca (M. David Barrett) ont fait valoir entre autres que le droit de procéder à la période de dix minutes pour poser des questions et faire des observations appartient à la Chambre et non au député qui vient de terminer son discours.

Après avoir entendu ces arguments, la présidence a reporté sa décision sur le rappel au Règlement, dans le but de consulter les précédents et la pratique antérieure et a donné la parole à l'honorable député de Calgary-Ouest (M. Jim Hawkes).

La présidence a également indiqué que la période de dix minutes serait accordée à la Chambre si le rappel au Règlement de l'honorable député d'Edmonton-Est était maintenu.

La présidence est maintenant disposée à rendre une décision. En conformité du paragraphe 74(2) du Règlement, à la suite des discours de vingt minutes des députés à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi, on prévoit, au besoin, une période de dix minutes réservée aux questions et aux observations. Le Règlement ne donne aucune raison pouvant empêcher la Chambre de profiter de cette période de dix minutes.

Dans la pratique, cependant, si les travaux sont interrompus avant d'en arriver à la période de dix minutes en question ou avant qu'elle ne soit terminée et si le député concerné n'est pas présent à la Chambre lors de la reprise du débat, la présidence donnera alors la parole au prochain député souhaitant intervenir. Il est arrivé également, il est vrai, que des députés proposent des motions de remplacement qui ont été rejetées et qu'on donne ensuite la parole à un autre député sans que personne ne réclame la période de dix minutes réservée aux questions et observations.

Par ailleurs, il est fréquent que la Chambre réclame le droit à une période de dix minutes après la présentation, par des députés d'amendements à la motion de deuxième lecture ou de motions tendant à prolonger la séance, afin de poursuivre le débat, et que la demande en question soit acceptée.

Cependant, nos recherches nous ont permis de découvrir que, les 14 et 15 mars 1985, durant le débat sur la deuxième lecture d'un projet de loi, l'honorable député de Vancouver-Kingsway, aujourd'hui député de Port Moody-Coquitlam (M. Ian Waddell), a proposé l'ajournement de la Chambre. Le vote qui a suivi a rejeté cette motion. Le lendemain, à la reprise du débat, l'honorable député a réclamé la tenue de la période de dix minutes pour poser des questions et faire des observations. Le Président Bosley a alors statué que le fait que l'honorable député avait mis fin à son discours en proposant une motion dilatoire n’empêchait pas la Chambre de passer à la période de dix minutes^[2].

Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui et qui ressemble étrangement au précédent que je viens de citer, la présidence se doit de tenir compte de la pratique antérieure et de permettre la tenue de la période de dix minutes dès la reprise du débat en deuxième lecture du projet de loi C-62, si le député d'Okanagan- Similkameen- Merritt est présent pour donner la réplique.

La présidence voudrait remercier tous les députés d'avoir fait preuve de compréhension et d'avoir donné à la présidence le temps nécessaire pour effectuer certaines recherches ainsi que pour examiner attentivement ce point extrêmement délicat, avant de rendre sa décision.

Le 5 février 1990, la Chambre reprend l'étude du projet de loi C-62 et la présidence accorde la parole au député de Calgary-Ouest pour la poursuite du débat. Le 6 février, la Chambre poursuit l'étude du projet de loi au début de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement. Sur un rappel au Règlement, le député de Thunder Bay—Atikokan (M. Iain Angus) rappelle la décision du 2 février et, après avoir signalé la présence du député d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demande que la période de questions et d'observations devant suivre le discours du député soit tenue. Le président suppléant (l'hon. Steven Paproski) statue qu'étant donné que le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt n'était pas présent à  la  Chambre lorsque le débat avait été repris sur ce projet de loi, soit le 5 février, on avait perdu l'occasion de tenir cette période de questions et observations^[3].

F0707-f

34-2

1990-02-02