Les règles du débat / Divers

Le 7 décembre 1987

Débats, p. 11542

Durant la période des questions du 7 décembre 1987, M. Don Boudria (Glengany-Prescott-Russell) pose une question au gouvernement au sujet des poursuites judiciaires et des enquêtes sur le fonctionnement de la Société immobilière du Canada et la vente de terres à Mirabel, au Québec. Dans son préambule, M. Boudria déclare : « J'ai en mains copie de documents accompagnant une poursuite judiciaire et datés du 2 septembre 1987. L'affaire n'est pas encore devant les tribunaux et je crois donc qu'en vertu des règles applicables [...] je suis libre de soulever la question ». Il pose ensuite sa question et demande au gouvernement si une commission royale d'enquête sera créée. L'hon. Ray Hnatyshyn (ministre de la Justice et procureur général du Canada) déclare qu 'il ne souhaite pas formuler de commentaires étant donné que cette question est à l'étude par un tribunal. En réponse à une question supplémentaire de M. Boudria, M Hnatyshyn déclare entre autres ce qui suit : « On est effectivement en train de mener une enquête et il ne conviendrait pas qu'un ministériel donne son avis au sujet de cette enquête. Nous devrions permettre à l'affaire de suivre son cours, sans chercher du  tout  à  l'influencer^[1].  »  Lorsque M. Boudria demande à poser une autre question supplémentaire, le Président rend la décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: Je ne pense pas qu'une question supplémentaire soit à propos pour l'instant, mais je tiens à dire une chose non seulement aux députés, mais au public également.

Le député de Glengarry—Prescott—Russell a posé ses questions d’une façon extrêmement soigneuse, comme les députés le savent je pense, surtout ceux qui ont l'expérience de la Chambre. La règle veut qu'en matière civile il n'y a pas litispendance aussi longtemps du moins que le procès n'a pas débuté. Ce vieux précepte de Beauchesne que les orateurs ont cité à diverses reprises n'empêcherait quand même pas la présidence de trancher en sens contraire, si elle estimait dans l'ensemble du contexte que la question porterait préjudice à l'une ou l'autre des parties. Je n'ai pas jugé que tel était le cas. Le député a cité des conclusions dont les députés et le public doivent savoir, soit dit en passant, qu'elles sont des documents publics.

L’enquête portait sur une affaire grave. Par la voix du ministre de la Justice, le gouvernement a dit, comme il en a le droit, qu'il ne veut pas se prononcer sur le fond de la question car cela pourrait faire tort. Le gouvernement a déclaré qu'il y a enquête en cours. Les questions étaient formulées prudemment et il y a eu des réponses.

J'interromps la période des questions uniquement pour donner cette explication, afin que les députés et le public comprennent ce qui est acceptable à la Chambre, et qu'il suffit parfois de peu pour qu'une chose ne soit pas acceptable. J'ai autorisé les questions parce qu'elles étaient prudemment et correctement formulées.

F0716-f

33-2

1987-12-07