Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Demande acceptée; permission de la Chambre accordée

Débats, p. 5211

Contexte

Le 27 avril 1987, l'hon. Edward Broadbent (Oshawa) prend la parole conformément à l'article 29 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter de l'annonce faite par Dome Petroleum de son intention d'accepter une prise de contrôle par la société Amoco Corporation[1]. Le Président rend sa décision immédiatement.

Décision de la présidence

M. le Président : La présidence a pu examiner cette demande à loisir et l'estime recevable. Elle est disposée à mettre la question aux voix.

Le député a-t-il la permission de proposer l'ajournement de la Chambre aux termes de l'article 29 du Règlement en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante?

Des voix: D'accord

M. le Président : Le débat commencera donc à 20 heures ce soir.

Post-scriptum

Depuis l'adoption des modifications au Règlement en juin 1987, il n'est plus nécessaire d'obtenir la permission de la Chambre pour tenir un débat d'urgence.

F0804-f

33-2

1987-04-27

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[1] Débats, 27 avril 1987, p. 5211.