Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Demande acceptée; permission de la Chambre accordée; lignes directrices - Président non tenu de donner les motifs de sa décision

Le 28 avril 1987

Débats, p. 5302

Le 28 avril 1987, M. Stan Hovdebo (Prince-Albert) prend la parole conformément à l'article 29 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter de la situation des céréaliculteurs canadiens à la lumière en particulier des décisions récentes de la Commission canadienne du blé et de la Société du crédit agricole. Le Président rend sa décision immédiatement et ajoute que la présidence a accordé sa permission, mais que la Chambre ne l'a pas encore fait. Il accepte ensuite d'écouter les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre (l'hon. Doug Lewis). M. Lewis signale que les députés se fient aux décisions du Président quant à ce qui constitue réellement une urgence et quant à la préparation des futures demandes de débats d'urgence, et il mentionne qu'il aurait été utile de transmettre un avis au ministre concerné^[1]. Il indique aussi que, personnellement, il n'approuve pas la décision. La décision du Président et les commentaires formulés sont reproduits dans les lignes qui suivent.

Décision de la présidence

M. le Président: Bien sûr, j'ai reçu l'avis du député de Prince-Albert et je l'ai trouvé conforme aux exigences du Règlement. Le député est-il autorisé à proposer l'ajournement de la Chambre aux termes de l'article 29 du Règlement en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante?

[...]

Cela pose un petit problème. La présidence a accordé son autorisation, mais pas la Chambre. Cette discussion ne peut pas faire l'objet d'un débat, mais je vais néanmoins entendre Je secrétaire parlementaire.

[...]

Le Règlement ne permet pas de discuter de cette question. Comme vous vous en souviendrez, quand nous avons modifié le Règlement, nous l'avons fait après mûre réflexion. Le Règlement ne permet pas de discuter de cette question, car les députés qui l'ont élaboré estimaient que ce n'était pas souhaitable. D'autre part, le Président n'est pas tenu d'expliquer les motifs de sa décision. Les députés pensaient, en effet, que ce genre de question ne manquerait de créer des précédents qui allaient entraîner des discussions. C'est pourquoi ils ont formulé le Règlement ainsi.

Après avoir examiné la question et accepté la demande, la présidence s'en remet à la décision de la Chambre. C'est pourquoi, conformément au Règlement, je mets la question aux voix.

Le secrétaire parlementaire soulève une autre question importante, à savoir que le ministre compétent ne pourra peut-être pas être à la Chambre. Je crois néanmoins que c'est aux députés de régler ce genre de chose.

Je pense devoir mettre la question aux voix. Le député peut-il proposer l'ajournement de la Chambre aux termes de l'article 29 du Règlement en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante?

Des voix: D'accord.

M. le Président: étude de cette motion sera différée jusqu'à 8 heures ce soir.

Depuis l'adoption des modifications au Règlement en juin 1987, il n'est plus nécessaire d'obtenir la permission de la Chambre pour tenir un débat d'urgence.

F0805-f

33-2

1987-04-28