Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Lignes directrices : Président non tenu de donner les motifs de sa décision; permission refusée

Le 22 septembre 1987

Débats, p. 9172-9173

Le 22 septembre 1987, l'hon. Robert Kaplan (York-Centre) invoque une deuxième fois^[1] au cours de la même semaine l'article 29 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre pour discuter de la crise de confiance du public à l'égard du gouvernement et de la capacité de ce dernier de maintenir la sécurité nationale et un service du renseignement de sécurité satisfaisant^[2]. Le Président statue immédiatement sur cette requête.

Décision de la présidence

M. le Président: J'ai écouté attentivement le député, pour qui la présidence a un grand respect, surtout en ces questions. Je suis tout à fait conscient du fait qu'une motion similaire a été déposée il y a quelques jours et que la présidence ne l'a pas acceptée.

En ce qui a trait aux débats d'urgence, le Comité de la réforme a bien précisé dans sa sagesse qu'il ne convenait pas que la présidence justifie sa décision d'autoriser ou de rejeter la tenue d'un débat d'urgence. L’avis de ce Comité repose sur le fait que les raisons que la présidence invoque de temps à autre pour prendre telle ou telle décision finissent par constituer une espèce de jurisprudence et font l'objet de débats à la Chambre. En conséquence et même si je suis tenté de fournir des raisons, je vais suivre l'avis du Comité de la réforme et m'abstenir.

Toutefois, j'attire l'attention de tous les députés sur le passage suivant du Règlement:

Le droit de proposer l'ajournement de la Chambre aux fins ci-dessus est soumis aux conditions suivantes :

a) la question dont la mise en discussion est proposée doit se rapporter à une véritable urgence, qui requiert une mise à l'étude immédiate et urgente;

J'ai déjà dit ce qu'il fallait entendre par étude urgente.

Le député soulève certes une question extrêmement importante, mais je ne crois pas pour le moment qu'elle soit urgente. Comme je l'ai dit au député lorsqu'il a présenté une demande très précise et pertinente il y a quelques jours, si j'ai décidé qu'il ne convenait pas de l'étudier à ce moment-ci, cela ne veut pas dire qu'elle ne sera jamais étudiée. C'est une question qui demeure importante pour tout le pays. Il pourrait très certainement survenir des circonstances où le député ou d'autres députés seraient justifiés de soulever à nouveau la question.

F0807-e

33-2

1987-09-22