Le débat d’urgence / Motion d’ajournement – le débat d’urgence

Plusieurs demandes présentées le même jour de séance; permission accordée - concerne une véritable urgence; permission refusée - autres occasions de tenir un débat, incluant l'Adresse en réponse au discours du Trône

Le 4 avril 1989

Débats, p. 40-41

Le 4 avril 1989, au cours de la deuxième journée de séance de la deuxième session de la trente-quatrième législature et donc au cours de la première journée du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, le Président reçoit trois avis écrits l'informant que des députés ont l'intention de prendre la parole conformément à l'article 52 du Règlement afin de demander la permission de proposer l'ajournement de la Chambre. Il accorde tout d'abord la parole à M. Iain Angus (Thunder Bay—Atikokan). M. Angus, appuyé par M. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), demande la tenue d'un débat d'urgence sur la question de la sécurité aérienne au Canada. Le Président prend l'affaire en délibéré. L'hon. Ralph Ferguson (Lambton-Middlesex) demande ensuite la tenue d'un débat d'urgence sur la compétence de la Commission canadienne du blé. Le Président prend également cette demande en délibéré. Enfin, le Président accorde la parole à M Jim Fulton (Skeena) qui demande la tenue d'un débat d'urgence sur le déversement de pétrole dans l'Alaska attribuable au pétrolier Exxon Valdez^[1]. Le Président indique qu'il examinera chacune de ces requêtes et qu'il fera connaître ses décisions plus tard au cours de la journée.

Décision de la présidence

M. le Président: J'avise la Chambre que je reviens aux questions qui ont été soulevées ce matin et qui ont fait l'objet d'un examen minutieux. [...]

J'ai reçu ce matin des demandes en vue d'un débat spécial, aux termes de l'article 52 du Règlement, sur trois sujets distincts : la sécurité aérienne, la suppression de l'avoine de la liste des céréales relevant de la compétence de la Commission canadienne du blé et le déversement de pétrole hors du port de Valdez.

Commençons, si vous le voulez bien, par la question soulevée par le député de Glengarry—Prescott—Russell et le député de Thunder Bay—Atikokan, c'est-à-dire la sécurité aérienne.

Pour commencer, je voudrais citer les Débats des communes du 18 février 1972, page 18, quand le Président Lamoureux a dit :

Je crois que les honorables députés reconnaîtront qu'il ne serait pas facile de justifier l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 alors même que nous en sommes à l'étude de l'Adresse en réponse au discours du Trône[...]

Cet argument utilisé par le Président Lamoureux, ainsi que par d'autres Présidents, est fondé sur le fait que, pendant le débat sur le discours du Trône, il est facile pour les députés d'aborder des questions très diverses, et il est donc difficile de justifier la tenue d'un débat d'urgence d'après les critères énoncés au paragraphe 52(5) du Règlement, qui dit ceci :

En décidant si une affaire devait être mise à l’étude d’urgence [...] le Président devrait [...] tenir compte de la probabilité que l'affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens.

Si je peux répéter cette dernière phrase, je dois prendre en considération, et je cite :

... la probabilité que l'affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens.

Comme la sécurité aérienne et le retrait de l'avoine de la compétence de la Commission canadienne du blé sont des questions qui pourraient être débattues à la Chambre par d'autres moyens, je considère que les critères énoncés à l'article 52 ne sont pas respectés et je ne permettrai donc pas la tenue d'un débat d'urgence, du moins pas pour le moment.

Cependant, en ce qui concerne la question soulevée par le député de Skeena, je juge que les critères énoncés à l'article 52 sont respectés. Il s'agit réellement d'une affaire urgente qui doit être examinée immédiatement.

Je déclare donc que la question du déversement de pétrole près du port de Valdez sera débattue à compter de 20 heures ce soir.

F0806-f

34-2

1989-04-04