Les comités / Travaux des comités

Absence de quorum; absence des députés ministériels; non-ingérence du Président dans les délibérations; convocation pour l'élection d'un président; droits des députés

Le 28 novembre 1990

Débats, p. 15854-15855

Le 11 octobre 1990, un avis de convocation est distribué aux membres du Comité permanent des transports pour les informer de la tenue d’une réunion le 18 octobre 1990. Le 15 octobre 1990, M. Pat Nowlan (Annapolis Valley-Hants) démissionne des postes de membre et de président du Comité permanent des transports.

Le 18 octobre 1990, M. Iain Angus (Thunder Bay—Atikokan) soulève une question de privilège pour protester contre le fait que le Comité permanent des transports n'a pas tenu la réunion prévue ce jour-là en raison d'une absence de quorum. Il laisse alors entendre que les députés ministériels ont peut-être boycotté la réunion à dessein pour l'inciter à adopter les recommandations du 49^e rapport du Comité de sélection relatives à la nouvelle composition des comités permanents. Il soutient que cette action constitue une atteinte à ses privilèges et à ceux des autres membres du Comité. Le Président prend l'affaire en délibéré tout en exhortant les députés à régler cette question entre eux^[1] .

Le 30 octobre 1990, M. Angus soulève une autre question de privilège, mais cette fois-ci parce que le whip en chef du gouvernement (M Jim Hawkes) n'a pas encore convoqué de réunion du Comité pour l'élection d'un nouveau président. Après avoir entendu les interventions d'autres députés à ce propos, le Président signale qu'il a déjà pris cette affaire en délibéré, mais que dans sa décision il tiendra compte des observations entendues ce jour-là^[2]. Le 28 novembre 1990, il rend une décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le jeudi 18 octobre 1990 par le député de Thunder Bay—Atikokan relativement à ce qui s'est passé dans le cas d'une réunion du Comité permanent des transports qui devait avoir lieu ce jour-là. Le député a expliqué qu'une réunion du Comité des transports avait été dûment convoquée pour le 18 octobre au matin par préavis de sept jours conformément à l'article 106(3) du Règlement. Il a ajouté que la réunion n'avait pas eu lieu parce que le quorum n'avait pu être atteint. En termes clairs, il n'y avait pas suffisamment de députés pour tenir la réunion.

Le député a aussi soutenu que l'absence de tous les députés ministériels résultait peut-être d'une décision collective qui avait essentiellement pour effet de boycotter le Comité et qu'elle constituait de ce fait une atteinte aux droits des autres membres du Comité. D'autre part, le whip en chef du gouvernement a dit que les membres ministériels du Comité avaient déjà ailleurs des engagements importants et qu'on avait jugé que la question était trop importante pour charger des remplaçants de s'en occuper.

J'ai considéré soigneusement les arguments du député de Thunder Bay­ Atikokan et ceux du whip en chef du gouvernement, de même que les excellentes interventions et remarques pour et contre faites ce jour-là par les autres députés. Il est difficile pour la présidence de décider des points précis soulevés par le député de Thunder Bay—Atikokan.

Suivant les conventions et traditions de la Chambre, la présidence ne doit pas intervenir dans les délibérations d'un comité, à moins que la Chambre n'ait été saisie de l'affaire par un rapport du comité. S'il est évident qu'aucun rapport ne pouvait être présenté dans les circonstances, vu qu'il n'y a pas eu de réunion, il reste que, de l'avis de la présidence, la question de la présence ou de l'absence de députés à des réunions de comité n'est manifestement pas une question sur laquelle elle peut ou devrait prendre position. Cependant, il s'agit là d'une question qui préoccupe manifestement la Chambre et, du coup, la présidence, car, lorsque des problèmes se posent aux comités, on soulève inévitablement, ces questions dans cette enceinte et on les soumet au Président.

Comme je l'ai déclaré à d'autres occasions, il faut que la situation soit très grave pour que le Président envisage d'intervenir.

Le député de Thunder Bay—Atikokan a attiré l'attention de la présidence sur d'autres détails de la situation qui nous occupe, dans une intervention subséquente, le mardi 30 octobre 1990. À ce moment-là, le député a demandé à la présidence de juger si le fait que le whip en chef du gouvernement n'avait pas convoqué de réunion du Comité permanent des transports pour l'élection d'un président empêcherait les députés de s'acquitter de leurs obligations au Comité, et en particulier en ce qui concerne l'examen des nominations par décret prévu par les articles 110 et 111 du Règlement.

Dans son intervention sur ce point, le whip en chef du gouvernement a soutenu qu'il suffisait que la Chambre vote sur le rapport du Comité de sélection relatif à la composition des comités permanents pour que la situation que connaît le Comité des transports soit réglée.

La présidence a examiné cette affaire attentivement. Il est évident qu'il est impossible qu'une réunion du Comité permanent des transports soit convoquée pour quelque fin que ce soit par le président, car le Comité n'a pas de président. Dans ces circonstances, la prochaine réunion du Comité pourrait, suivant la pratique adoptée par le passé, être convoquée soit par le Greffier de la Chambre, si le rapport du Comité de sélection relatif à la nouvelle composition des comités était adopté, soit par le whip en chef du gouvernement après consultation des whips des autres partis.

La présidence reconnaît qu'il y a des raisons de s'inquiéter en l'occurrence mais elle ne peut conclure que le fait qu'un comité permanent soit paralysé et ne puisse se réunir constitue une atteinte aux privilèges des députés. Il semble que la solution réside dans des négociations entre les parties, et c'est une chose que la présidence les encouragerait à faire à ce moment-ci.

Je tiens à dire aux députés et au public que le déroulement des séances des comités est extrêmement important dans le cadre des travaux de la Chambre des communes. Je demande donc aux députés de faire tout en leur pouvoir pour s'entendre afin que les comités puissent mener à bien leur travail.

Je ne veux pas répéter ceci trop souvent-et j'espère que je n'aurai pas à le faire-mais partout les gens ont l'impression que, d'une façon ou d'une autre, ce ne sont pas seulement les politiciens, mais peut-être aussi les institutions, qui laissent tomber le Canada. C'est pourquoi il est essentiel que nous fassions tous un effort supplémentaire pour faire fonctionner le système.

Je ne suis évidemment pas très heureux de la situation en question. Cependant, je suis lié par le Règlement et, si je dois intervenir aux comités, ce doit être dans le cas d'une situation extrêmement grave. Même si cela est non seulement ennuyeux, mais peut-être même tout à fait exaspérant, je ne crois pas que je puisse me soustraire aux règles que je suis tenu de respecter comme tous les autres députés.

Je remercie les députés de leur intervention.

[…]

Le député de Hamilton-Ouest (M. Stan Keyes) demande des éclaircissements. J'ai dit clairement dans le passé que, à mon avis, le Président ne devait pas se croire obligé de ne jamais intervenir dans les affaires des comités. Cependant, pour intervenir, il faut que ce soit une affaire très grave.

Dans le cas qui nous occupe, l'affaire peut encore être réglée par une simple consultation. En raison de la jurisprudence sur ce genre de question­ jurisprudence qui remonte à il y a très, très longtemps et qui concerne non seulement cette Chambre mais d'autres assemblées législatives dans des pays qui ont un régime parlementaire, j'hésite beaucoup à intervenir dans les affaires des comités si le problème peut être réglé autrement.

Ce que je veux que le député et tous les députés comprennent très clairement, c'est que je ne dis pas qu'il n'y aura jamais de cas où la présidence devra intervenir, même si cela ne s'est jamais fait. Les Présidents ont déjà pris des décisions qui constituaient des précédents en matière de procédure.

Ce que je demande aux députés dans ce cas, c'est de tenir compte de la responsabilité de chacun envers cette institution et envers notre pays et d'essayer de résoudre le problème. Je crois qu'il peut être résolu par des discussions, et j'espère que c'est de cette façon qu'il sera résolu.

En résumé, ce que je suis en train de dire au député, c'est qu'il est possible que je sois obligé d'intervenir à un certain moment.

Il faudrait que la situation soit extrêmement grave, autrement j'hésite à intervenir dans les affaires des comités pour faire ce que les membres du comité devraient faire eux-mêmes en réalité.

F0903-f

34-2

1990-11-28